Le plan de redressement
Prévisionnel et propositions aux créanciers : nous construisons un plan crédible, qui peut étaler les dettes jusqu'à 10 ans (art. L626‑12 C. com.).
Redressement judiciaire en cours · 27 janvier 2026EURO PAINSLe tribunal attend maintenant un plan qui tient.
Pourquoi cette page ? Le jugement a été publié au BODACC le 30 janvier 2026. Société en difficulté aide les dirigeants à préparer leur dossier pendant la procédure. Demander son retrait
Il décide sur pièces : prévisionnel, propositions aux créanciers, situation depuis le jugement. Nous préparons ce dossier avec vous.
Préparer mon dossier
Ce que regarde le tribunal
- 41 %des liquidations sont prononcées sans le dirigeant, contre 7 % des poursuites
- 8 sur 10quand aucune dette nouvelle n'est apparue, l'activité continue
- 73 %des jugements qui citent l'expert-comptable laissent l'activité continuer
Source : 2 503 jugements de tribunaux de commerce relus, de février 2025 à octobre 2026, redressements poursuivis ou convertis en liquidation.
Votre dossier, argumenté et défendu
Les pièces du tribunal
Bilan, situation depuis l'ouverture, attestation d'absence de dettes nouvelles. Votre expert-comptable ne répond plus ? Nous les préparons avec vous.
La discussion des créances
Chaque créance déclarée vous est soumise : nous les relisons une à une et préparons vos contestations.
Un conseiller est en ligne
Vous dirigez EURO PAINS ? Dites-nous où vous en êtes.
La procédure en bref
Tribunal, mandataire judiciaire, dates et sources
EURO PAINS (SIREN 500 156 732), MULHOUSE, est en redressement judiciaire depuis le 27 janvier 2026, par jugement du tribunal Judiciaire de Mulhouse. La déclaration des créances était ouverte jusqu'au 30 mars 2026.
Votre date de cessation des paiements : le 23 octobre 2025. La date retenue précède le jugement de 96 jours. Au-delà de 45 jours entre la cessation et la demande d'ouverture, un retard peut être reproché au dirigeant (art. L653‑8 C. com.), et les paiements faits depuis cette date peuvent être remis en cause (art. L632‑1 C. com.). Pour le comblement des dettes, un retard peut n'être qu'une simple négligence (Cass. com., 3 février 2021, n° 19-20.004).
Procédure
- Situation
- Redressement judiciaire en cours
- Tribunal
- Tribunal Judiciaire de Mulhouse
- Annonce officielle
- BODACC n° 2845 du 30 janvier 2026
Dates clés
- 23 octobre 2025
- Cessation des paiements
- 27 janvier 2026
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- 30 janvier 2026
- Publication au BODACC
- 30 mars 2026
- Fin de la déclaration des créances
Société
- SIREN
- 500 156 732
- Forme
- S.A.S.
- Activité
- Non précisé (NAF 10.71C)
- Siège
- MULHOUSE (68)
- Création
- 8 août 2007
- Effectif
- 10 à 19 salariés (2024)
Comptes publiés
- Chiffre d'affaires 2023
- 1,2 M€
- Résultat net 2023
- 73 k€
- Établissements
- 3, dont 2 ouverts
Comptes et établissements publiés : répertoire Sirene et registre national des entreprises, via l'API Recherche d'entreprises.
Autres procédures à Mulhouse : LA NEF DES SCIENCES - CENTRE REGIONAL DE CULTURE SCIENTIFIQUE, TECHNIQUE ET INDUSTRIELLE (CESTIM) · LA BOULANGERIE DES MARTYRS · SIMSEK · BRUT DE FUT
Voir aussi : Les 99 sociétés en difficulté à Mulhouse · Industrie et agroalimentaire : 49 procédures, Haut-Rhin · Liquidations judiciaires : Haut-Rhin