APSen redressement judiciaire depuis le 3 novembre 2025.

Vous dirigez APS : ce qui se joue maintenant

1. Cessation des paiements fixée au 3 mai 2024

   Ce que le tribunal regardera

   La date retenue précède le jugement de 549 jours. Au-delà de 45 jours entre la cessation et la demande d'ouverture, un retard peut être reproché au dirigeant (art. L653‑8 C. com.), et les paiements faits depuis cette date peuvent être remis en cause (art. L632‑1 C. com.). Pour le comblement des dettes, un retard peut n'être qu'une simple négligence (Cass. com., 3 février 2021, n° 19-20.004).

2. Période d'observation

   Le tribunal vous laisse le temps

   6 mois, renouvelables jusqu'à 18 mois, pour montrer que l'entreprise peut continuer. C'est là que tout se décide.

3. Avant la fin de l'observation

   Un plan peut étaler les dettes sur 10 ans

   Le plan de redressement se construit avec un prévisionnel et des propositions aux créanciers, sans fermer l'entreprise. En France, une entreprise en redressement sur quatre continue son activité grâce à un plan.

4. Après le 11 janvier 2026

   Toutes les créances ne sont pas justes

   Chaque créance déclarée vous est soumise : une créance contestée à temps peut être réduite ou rejetée.

5. Pendant l'observation

   Vos cautions personnelles sont protégées

   Les poursuites contre les personnes physiques qui se sont portées caution de la société sont suspendues jusqu'au jugement qui arrête le plan (art. L631‑14 C. com.).

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