Le plan de redressement
Prévisionnel et propositions aux créanciers : nous construisons un plan crédible, qui peut étaler les dettes jusqu'à 10 ans (art. L626‑12 C. com.).
Redressement judiciaire en cours · 10 février 2026ETABLISSEMENTS FRANCOIS KLOEPFERLe tribunal attend maintenant un plan qui tient.
Pourquoi cette page ? Le jugement a été publié au BODACC le 22 février 2026. Société en difficulté aide les dirigeants à préparer leur dossier pendant la procédure. Demander son retrait
Il décide sur pièces : prévisionnel, propositions aux créanciers, situation depuis le jugement. Nous préparons ce dossier avec vous.
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Ce que regarde le tribunal
- 41 %des liquidations sont prononcées sans le dirigeant, contre 7 % des poursuites
- 8 sur 10quand aucune dette nouvelle n'est apparue, l'activité continue
- 73 %des jugements qui citent l'expert-comptable laissent l'activité continuer
Source : 2 503 jugements de tribunaux de commerce relus, de février 2025 à octobre 2026, redressements poursuivis ou convertis en liquidation.
Votre dossier, argumenté et défendu
Les pièces du tribunal
Bilan, situation depuis l'ouverture, attestation d'absence de dettes nouvelles. Votre expert-comptable ne répond plus ? Nous les préparons avec vous.
La discussion des créances
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La procédure en bref
Tribunal, mandataire judiciaire, dates et sources
ETABLISSEMENTS FRANCOIS KLOEPFER (SIREN 452 547 144), JEBSHEIM, est en redressement judiciaire depuis le 10 février 2026, par jugement du tribunal Judiciaire de Colmar. La déclaration des créances était ouverte jusqu'au 22 avril 2026.
Votre date de cessation des paiements : le 10 août 2024. La date retenue précède le jugement de 549 jours. Au-delà de 45 jours entre la cessation et la demande d'ouverture, un retard peut être reproché au dirigeant (art. L653‑8 C. com.), et les paiements faits depuis cette date peuvent être remis en cause (art. L632‑1 C. com.). Pour le comblement des dettes, un retard peut n'être qu'une simple négligence (Cass. com., 3 février 2021, n° 19-20.004).
Procédure
- Situation
- Redressement judiciaire en cours
- Tribunal
- Tribunal Judiciaire de Colmar
- Annonce officielle
- BODACC n° 2693 du 22 février 2026
Dates clés
- 10 août 2024
- Cessation des paiements
- 10 février 2026
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- 22 février 2026
- Publication au BODACC
- 22 avril 2026
- Fin de la déclaration des créances
Société
- SIREN
- 452 547 144
- Forme
- E.U.R.L.
- Activité
- Non précisé (NAF 43.22B)
- Siège
- JEBSHEIM (68)
- Création
- 1er janvier 2004
- Effectif
- 20 à 49 salariés (2024)
Comptes publiés
- Chiffre d'affaires 2024
- 0 €
- Résultat net 2024
- −120 k€
- Établissements
- 2, dont 1 ouvert
Comptes et établissements publiés : répertoire Sirene et registre national des entreprises, via l'API Recherche d'entreprises.
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