Société en difficulté

Liquidation judiciaire en cours · 19 novembre 2025ENTREPRISE C HANS SARLVos autres sociétés, présentes et futures, se protègent maintenant.

Pourquoi cette page ? Le jugement a été publié au BODACC le 16 décembre 2025. Société en difficulté aide les dirigeants à préparer leur dossier pendant la procédure. Demander son retrait

Le liquidateur examine votre gestion : ce que vous lui remettez pèse sur la suite pour vous. Nous préparons ce dossier avec vous.

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Ce que regarde le liquidateur

  • 1 moispour remettre au liquidateur vos listes de créanciers, de dettes et de contrats (art. L653‑8 C. com.)
  • 3 anspendant lesquels votre gestion peut être examinée : il faut une faute, pas une simple négligence (art. L651‑2 C. com.)
  • 000votre indicateur Banque de France après une première liquidation : il ne change qu'à trois en cinq ans

Votre dossier, argumenté et défendu

Vos autres sociétés

Une procédure peut en entraîner d'autres : comptes courants, cautions croisées, cotation Banque de France. Couper ces liens à temps protège les autres, et votre droit d'en diriger demain : nous préparons ce travail avec vous et un avocat, au juste prix, car une opération faite après la cessation des paiements peut être annulée.

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Votre audition

Avant toute demande de comblement du passif, vous êtes entendu personnellement (art. R651‑2 C. com.). C'est là que votre gestion se défend : avec un avocat, nous préparons vos réponses et vos pièces.

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Vos cautions personnelles

La banque peut se tourner vers vous pour les prêts que vous avez garantis. Le montant et la validité d'une caution se vérifient, et un accord reste possible : nous préparons la discussion.

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Vous dirigez ENTREPRISE C HANS SARL ? Dites-nous où vous en êtes.

La procédure en bref

Tribunal, liquidateur, dates et sources

ENTREPRISE C HANS SARL (SIREN 404 115 016), MASEVAUX-NIEDERBRUCK, est en liquidation judiciaire depuis le 19 novembre 2025, par jugement du tribunal Judiciaire de Mulhouse. La déclaration des créances était ouverte jusqu'au 16 février 2026.

Procédure

Situation
Liquidation judiciaire en cours
Tribunal
Tribunal Judiciaire de Mulhouse

Dates clés

19 novembre 2025
Jugement prononçant la résolution du plan et la liquidation judiciaire
16 décembre 2025
Publication au BODACC
16 février 2026
Fin de la déclaration des créances

Société

SIREN
404 115 016
Forme
S.A.R.L.
Activité
Non précisé (NAF 43.12A)
Siège
MASEVAUX-NIEDERBRUCK (68)
Création
2 janvier 1996
Effectif
1 ou 2 salariés (2024)

Comptes publiés

Établissements
3, dont 1 ouvert

Comptes et établissements publiés : répertoire Sirene et registre national des entreprises, via l'API Recherche d'entreprises.

Autres procédures à MASEVAUX-NIEDERBRUCK : FOURNIL MASON

Voir aussi : Bâtiment et travaux publics : 129 procédures, Haut-Rhin · Liquidations judiciaires : Haut-Rhin

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