Le plan de redressement
Prévisionnel et propositions aux créanciers : nous construisons un plan crédible, qui peut étaler les dettes jusqu'à 10 ans (art. L626‑12 C. com.).
Redressement judiciaire en cours · 4 mai 2026I.T.L. INFORMATIQUE - TRAITEMENT DE FICHIERS LOCATION D'ADRESSESLe tribunal attend maintenant un plan qui tient.
Pourquoi cette page ? Le jugement a été publié au BODACC le 13 mai 2026. Société en difficulté aide les dirigeants à préparer leur dossier pendant la procédure. Demander son retrait
Il décide sur pièces : prévisionnel, propositions aux créanciers, situation depuis le jugement. Nous préparons ce dossier avec vous.
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Ce que regarde le tribunal
- 41 %des liquidations sont prononcées sans le dirigeant, contre 7 % des poursuites
- 8 sur 10quand aucune dette nouvelle n'est apparue, l'activité continue
- 73 %des jugements qui citent l'expert-comptable laissent l'activité continuer
Source : 2 503 jugements de tribunaux de commerce relus, de février 2025 à octobre 2026, redressements poursuivis ou convertis en liquidation.
Votre dossier, argumenté et défendu
Les pièces du tribunal
Bilan, situation depuis l'ouverture, attestation d'absence de dettes nouvelles. Votre expert-comptable ne répond plus ? Nous les préparons avec vous.
La discussion des créances
Chaque créance déclarée vous est soumise : nous les relisons une à une et préparons vos contestations.
Un conseiller est en ligne
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La procédure en bref
Tribunal, mandataire judiciaire, dates et sources
I.T.L. INFORMATIQUE - TRAITEMENT DE FICHIERS LOCATION D'ADRESSES (SIREN 330 414 988), OBERSCHAEFFOLSHEIM, est en redressement judiciaire depuis le 4 mai 2026, par jugement du tribunal Judiciaire de Strasbourg. La déclaration des créances était ouverte jusqu'au 13 juillet 2026.
Votre déclaration était dans le délai. La date retenue précède le jugement de 7 jours : elle ne fait pas apparaître de retard au regard des 45 jours prévus par la loi.
Procédure
- Situation
- Redressement judiciaire en cours
- Tribunal
- Tribunal Judiciaire de Strasbourg
- Annonce officielle
- BODACC n° 1909 du 13 mai 2026
Dates clés
- 27 avril 2026
- Cessation des paiements
- 4 mai 2026
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- 13 mai 2026
- Publication au BODACC
- 13 juillet 2026
- Fin de la déclaration des créances
Société
- SIREN
- 330 414 988
- Autres noms
- ITL, E-TL
- Forme
- S.A.S.U.
- Activité
- Traitement de fichiers (NAF 63.11Z)
- Siège
- OBERSCHAEFFOLSHEIM (67)
- Création
- 1er août 1984
- Effectif
- 10 à 19 salariés (2024)
Comptes publiés
- Chiffre d'affaires 2021
- 7 M€
- Résultat net 2021
- 348 k€
- Établissements
- 3, dont 1 ouvert
Comptes et établissements publiés : répertoire Sirene et registre national des entreprises, via l'API Recherche d'entreprises.
Voir aussi : Informatique, numérique et communication : 31 procédures, Bas-Rhin · Liquidations judiciaires : Bas-Rhin