Solidarité fiscale du dirigeantLe gérant peut être poursuivi sans preuve d'intention
Cour de cassation, chambre commerciale, 7 octobre 2026, n° 25-17.146. La décision lue en entier, et ce qu'en retient le dirigeant.
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À savoir
- Le gérant en titre répondLe gérant en titre répond des déclarations et des paiements fiscaux de la société, sauf à prouver qu'il ne la dirigeait pas réellement.
- Pas besoin de fraudeLe manque de trésorerie n'écarte pas cette responsabilité, et l'administration n'a pas à prouver une intention de frauder.
- Une action distincteUne liquidation close sans poursuite du liquidateur ne met pas le gérant à l'abri : l'administration fiscale peut agir seule.
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Il existe plusieurs alternatives à la liquidation.
L'affaire, en trois temps
Les faits
Une société fait l'objet d'une vérification de comptabilité, suivie d'un rappel de TVA. Elle est placée en redressement en 2015, puis en liquidation judiciaire, clôturée pour insuffisance d'actif en 2019. L'administration fiscale assigne alors son gérant pour qu'il soit déclaré solidairement responsable de la dette fiscale de la société (art. L267 du livre des procédures fiscales). La cour d'appel rejette la demande : rien n'est imputable au seul gérant, le défaut de paiement vient du manque de trésorerie, aucune intention n'est prouvée, et le liquidateur n'a pas poursuivi le gérant.
Ce que la cour a jugé
La Cour de cassation casse l'arrêt et renvoie l'affaire devant une autre cour d'appel. Le gérant de droit répond du respect des obligations fiscales de la société, sauf s'il conteste et prouve qu'il ne la dirigeait pas effectivement. Les difficultés financières de la société n'empêchent pas sa mise en cause. L'inobservation grave et répétée des obligations fiscales n'exige pas d'agissements intentionnels ni de mauvaise foi. Enfin, l'absence d'action en responsabilité pour insuffisance d'actif (art. L651‑2 du code de commerce) n'empêche pas cette poursuite.
Ce que nous faisons avec vous
Nous regardons d'où vient la dette fiscale, ce que le comptable public doit prouver, et ce qui peut être négocié avant toute assignation.
Le chiffre En 2025, 44 127 liquidations judiciaires ont été ouvertes en France, contre 43 276 en 2024 (BODACC, nos relevés).
Questions fréquentes2
Où lire la décision en entier ?
Cour de cassation, chambre commerciale, 7 octobre 2026, n° 25-17.146 (cassation). Elle est publiée par la Cour de cassation sur Judilibre ; les noms y sont pseudonymisés et nous ne les reprenons pas.
Mon dossier est-il le même ?
Chaque dossier dépend de ses dates et de ses pièces. Un conseiller lit votre courrier et vous dit ce qui s'applique, et dans quel délai.