Procédure de sauvegardeRefusée à une société civile immobilière sans actif disponible
Cour d'appel de Nîmes, 28 mars 2025, n° 24/02962. La décision lue en entier, et ce qu'en retient le dirigeant.
Votre cas ressemble à celui-ci ?
À savoir
- L'immeuble ne compte pasUn immeuble, même de grande valeur, ne compte pas dans l'actif disponible.
- Des fonds réelsSeuls comptent les fonds réellement à la disposition de la société : une promesse d'apport ne suffit pas.
- Agir tôtDemander la sauvegarde tant que la société peut encore payer ses dettes exigibles.
Votre situation
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Dites-nous ce qui fragilise la société.
Il existe plusieurs alternatives à la liquidation.
L'affaire, en trois temps
Les faits
Une société civile immobilière doit plus de 2,4 millions d'euros à sa banque, qui a engagé une saisie immobilière. En avril 2024, elle demande l'ouverture d'une sauvegarde. Le tribunal la refuse en constatant la cessation des paiements. En appel, la société et une associée invoquent la valeur des appartements, un bail à venir et des fonds que l'associée offre de verser en compte courant.
Ce que la cour a jugé
La cour d'appel annule le jugement, qui ne répondait pas à tous les arguments, puis statue à nouveau. La sauvegarde suppose que la société ne soit pas en cessation des paiements (art. L620‑1 du code de commerce). Les appartements sont un actif immobilisé, pas un actif disponible. Les loyers d'un bail à venir, l'intention de l'associée de verser des fonds et des chèques non encaissés par la société n'en font pas partie non plus. L'actif disponible est nul : la société est en cessation des paiements et la sauvegarde est refusée.
Ce que nous faisons avec vous
Nous vérifions que la société n'est pas en cessation des paiements, montons le dossier avec des comptes complets et sincères, et préparons la demande au tribunal.
Le chiffre 14 mois : le délai habituel entre l'ouverture d'un redressement et l'adoption du plan (BODACC, nos relevés).
Questions fréquentes2
Où lire la décision en entier ?
Cour d'appel de Nîmes, 28 mars 2025, n° 24/02962 (annule). Elle est publiée par la Cour de cassation sur Judilibre ; les noms y sont pseudonymisés et nous ne les reprenons pas.
Mon dossier est-il le même ?
Chaque dossier dépend de ses dates et de ses pièces. Un conseiller lit votre courrier et vous dit ce qui s'applique, et dans quel délai.