Faillite personnelle et interdiction de gérerL'absence de déclaration n'est sanctionnée que si elle est faite sciemment
Cour de cassation, chambre commerciale, 26 mars 2025, n° 23-20.668. La décision lue en entier, et ce qu'en retient le dirigeant.
Votre cas ressemble à celui-ci ?
À savoir
- Avant l'ouverture seulementLe comblement de passif ne vise que les fautes commises avant l'ouverture de la procédure.
- L'intention se prouvePour interdire de gérer, le juge doit établir l'intention : coopération refusée volontairement, déclaration omise sciemment, activité poursuivie dans un intérêt personnel.
- CoopérerRépondre au liquidateur et lui remettre les documents demandés évite le grief de défaut de coopération.
Votre situation
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Il existe plusieurs alternatives à la liquidation.
L'affaire, en trois temps
Les faits
Une société est mise en liquidation judiciaire en 2016. La cour d'appel condamne son dirigeant à payer 136 647,59 € au titre de l'insuffisance d'actif et lui interdit de gérer pendant dix ans. Elle lui reproche notamment de ne pas avoir coopéré avec le liquidateur, de ne pas avoir déclaré la cessation des paiements dans les quarante-cinq jours et d'avoir poursuivi une activité déficitaire.
Ce que la cour a jugé
La Cour de cassation casse l'arrêt sur ces deux condamnations. Une faute commise après l'ouverture, comme le défaut de coopération, ne peut pas fonder la responsabilité pour insuffisance d'actif (art. L651‑2 du code de commerce). Pour l'interdiction de gérer, le défaut de coopération doit être volontaire et avoir fait obstacle à la procédure (art. L653‑5, 5°). L'omission de déclarer doit avoir été faite sciemment (art. L653‑8, alinéa 3). La poursuite d'une activité déficitaire doit avoir servi un intérêt personnel et ne pouvoir conduire qu'à la cessation des paiements (art. L653‑4, 4°).
Ce que nous faisons avec vous
Nous vérifions si chaque grief tient (sciemment, volontairement, dans votre intérêt personnel), et ce que la sanction demandée ferait à vos autres sociétés.
Le chiffre En 2025, 44 127 liquidations judiciaires ont été ouvertes en France, contre 43 276 en 2024 (BODACC, nos relevés).
Questions fréquentes2
Où lire la décision en entier ?
Cour de cassation, chambre commerciale, 26 mars 2025, n° 23-20.668 (cassation partielle). Elle est publiée par la Cour de cassation sur Judilibre ; les noms y sont pseudonymisés et nous ne les reprenons pas.
Mon dossier est-il le même ?
Chaque dossier dépend de ses dates et de ses pièces. Un conseiller lit votre courrier et vous dit ce qui s'applique, et dans quel délai.