Faillite personnelle et interdiction de gérerElle peut être prononcée sans insuffisance d'actif
Cour de cassation, chambre commerciale, 12 juin 2025, n° 24-13.566. La décision lue en entier, et ce qu'en retient le dirigeant.
Votre cas ressemble à celui-ci ?
À savoir
- Deux actions distinctesLa faillite personnelle et le comblement de passif sont deux actions distinctes : l'une peut aboutir sans l'autre.
- Le risque demeureL'absence d'insuffisance d'actif prouvée n'écarte pas le risque de sanction personnelle.
- Choisir ses argumentsCe qui n'est pas contesté devant le juge est tenu pour acquis : choisir ses arguments dès le départ.
Votre situation
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Il existe plusieurs alternatives à la liquidation.
L'affaire, en trois temps
Les faits
Une société est mise en redressement puis en liquidation judiciaire en 2010. Le liquidateur demande que le dirigeant supporte une partie de l'insuffisance d'actif, qu'il évalue à 854 280,20 €, et que sa faillite personnelle soit prononcée. La cour d'appel rejette tout, faute de preuve d'une insuffisance d'actif, alors que les parties ne discutaient que des fautes.
Ce que la cour a jugé
La Cour de cassation casse l'arrêt en entier. La cour d'appel a modifié l'objet du litige, car l'insuffisance d'actif n'était pas contestée (art. 4 du code de procédure civile). Surtout, la faillite personnelle peut être prononcée contre le dirigeant à qui l'on reproche un fait prévu aux articles L653-4 et L653-5 du code de commerce, sans constater d'insuffisance d'actif. Le dirigeant paie 3 000 € de frais de procédure.
Ce que nous faisons avec vous
Nous vérifions si chaque grief tient (sciemment, volontairement, dans votre intérêt personnel), et ce que la sanction demandée ferait à vos autres sociétés.
Le chiffre En 2025, 44 127 liquidations judiciaires ont été ouvertes en France, contre 43 276 en 2024 (BODACC, nos relevés).
Questions fréquentes2
Où lire la décision en entier ?
Cour de cassation, chambre commerciale, 12 juin 2025, n° 24-13.566 (cassation). Elle est publiée par la Cour de cassation sur Judilibre ; les noms y sont pseudonymisés et nous ne les reprenons pas.
Mon dossier est-il le même ?
Chaque dossier dépend de ses dates et de ses pièces. Un conseiller lit votre courrier et vous dit ce qui s'applique, et dans quel délai.