Extension de procédureUne créance inexpliquée entre deux sociétés ne suffit pas
Cour de cassation, chambre commerciale, 30 avril 2025, n° 24-14.054. La décision lue en entier, et ce qu'en retient le dirigeant.
Votre cas ressemble à celui-ci ?
À savoir
- Anormal, pas seulement inexpliquéUne avance entre sociétés n'est pas anormale en soi : il faut montrer en quoi elle l'est.
- Documenter les fluxDocumenter les flux entre sociétés liées, par une convention écrite et une explication comptable, reste la meilleure défense.
- La décision se contesteUne extension se conteste : la décision tombe si ses motifs ne caractérisent pas l'anomalie.
Votre situation
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Un conseiller est en ligne
Dites-nous comment vos sociétés sont liées.
Il existe plusieurs alternatives à la liquidation.
L'affaire, en trois temps
Les faits
Une société est mise en redressement en 2021, puis en liquidation judiciaire en 2022. Son bilan fait apparaître une créance sur une autre société : 35 596 € en juin 2019, puis 56 839 € en juin 2020. Le comptable n'en donne aucune explication au liquidateur, et aucun contrat entre les deux sociétés n'est prouvé. La cour d'appel étend la liquidation à l'autre société.
Ce que la cour a jugé
La Cour de cassation casse l'arrêt et renvoie l'affaire devant une autre cour d'appel. La confusion des patrimoines suppose des relations financières anormales entre les sociétés (art. L621‑2 du code de commerce). Une créance qui augmente, sans explication ni contrat prouvé, ne suffit pas à les caractériser.
Ce que nous faisons avec vous
Nous cartographions les flux entre vos sociétés et vous-même, séparons ce qui doit l'être, et préparons ce qui prouve que chaque patrimoine est distinct.
Le chiffre En 2025, 44 127 liquidations judiciaires ont été ouvertes en France, contre 43 276 en 2024 (BODACC, nos relevés).
Questions fréquentes2
Où lire la décision en entier ?
Cour de cassation, chambre commerciale, 30 avril 2025, n° 24-14.054 (cassation partielle). Elle est publiée par la Cour de cassation sur Judilibre ; les noms y sont pseudonymisés et nous ne les reprenons pas.
Mon dossier est-il le même ?
Chaque dossier dépend de ses dates et de ses pièces. Un conseiller lit votre courrier et vous dit ce qui s'applique, et dans quel délai.