Extension de procédurePayer le prêt d'une autre société des associés crée une confusion des patrimoines
Cour de cassation, chambre commerciale, 30 septembre 2026, n° 25-17.785. La décision lue en entier, et ce qu'en retient le dirigeant.
Votre cas ressemble à celui-ci ?
À savoir
- Un loyer, un usage réelUn loyer versé à une autre société des associés doit correspondre à un usage réel des lieux par la société qui le paie.
- Le risque se propageFaire payer par la société d'exploitation le prêt ou les frais d'un bien privé des associés expose l'autre société à la même liquidation.
- Revoir les fluxAvant toute difficulté, revoir les flux entre les sociétés du groupe et les ramener à des conditions normales.
Votre situation
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Un conseiller est en ligne
Dites-nous comment vos sociétés sont liées.
Il existe plusieurs alternatives à la liquidation.
L'affaire, en trois temps
Les faits
Deux sociétés ont les mêmes associés, membres d'une même famille, et le même siège. La seconde a emprunté pour acheter une maison, qui sert surtout d'habitation aux associés. La première, mise en liquidation judiciaire en 2021, remboursait tout ce prêt, sous la forme d'un loyer pour un bureau et des sanitaires. Elle réglait aussi les frais de fonctionnement et les travaux de la maison. Le liquidateur demande l'extension de la liquidation à la seconde société, pour confusion des patrimoines.
Ce que la cour a jugé
La Cour de cassation rejette le pourvoi (art. L621‑2 du code de commerce). La cour d'appel a pu retenir des relations financières anormales : la société liquidée n'avait aucun intérêt à prendre en charge cet emprunt. Son activité dans les lieux, limitée, ne justifiait ni ce remboursement ni le paiement des frais de la maison. La liquidation est étendue à la seconde société, qui doit cesser son activité et payer une amende civile de 3 000 €.
Ce que nous faisons avec vous
Nous cartographions les flux entre vos sociétés et vous-même, séparons ce qui doit l'être, et préparons ce qui prouve que chaque patrimoine est distinct.
Le chiffre En 2025, 44 127 liquidations judiciaires ont été ouvertes en France, contre 43 276 en 2024 (BODACC, nos relevés).
Questions fréquentes2
Où lire la décision en entier ?
Cour de cassation, chambre commerciale, 30 septembre 2026, n° 25-17.785 (rejet). Elle est publiée par la Cour de cassation sur Judilibre ; les noms y sont pseudonymisés et nous ne les reprenons pas.
Mon dossier est-il le même ?
Chaque dossier dépend de ses dates et de ses pièces. Un conseiller lit votre courrier et vous dit ce qui s'applique, et dans quel délai.