Extension de procédureLe gérant qui puise dans le compte de la société est liquidé avec elle
Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juin 2026, n° 25-14.804. La décision lue en entier, et ce qu'en retient le dirigeant.
Votre cas ressemble à celui-ci ?
À savoir
- Le compte courant débiteurUn compte courant d'associé débiteur, alimenté par des dépenses personnelles, peut entraîner le dirigeant dans la liquidation de sa société.
- Pas de salaire déguiséL'absence de salaire ne justifie pas des prélèvements sans contrepartie, surtout quand la société perd de l'argent.
- Séparer les comptesSéparer les comptes et garder les justificatifs : des retraits d'espèces sans trace d'usage pèsent contre le dirigeant.
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Il existe plusieurs alternatives à la liquidation.
L'affaire, en trois temps
Les faits
Le gérant et associé unique d'une société, mise en liquidation judiciaire en 2023, a reconnu utiliser le compte bancaire de la société à des fins personnelles. Pour l'exercice clos le 30 avril 2021, déficitaire, l'expert‑comptable a inscrit 42 967 € de dépenses non imputables à la société sur son compte courant d'associé, devenu débiteur. Sur l'exercice suivant, ce compte atteint 105 056,21 €, surtout en retraits d'espèces sans trace d'usage. Le gérant soutient que ces dépenses compensaient l'absence de rémunération.
Ce que la cour a jugé
La Cour de cassation rejette le pourvoi. La cour d'appel a pu retenir une confusion des patrimoines et étendre la liquidation judiciaire au gérant lui-même (art. L621‑2 du code de commerce). Elle a relevé l'imbrication des comptes et l'absence de contrepartie. Une rémunération aurait été excessive vu l'état gravement déficitaire de la société. Le gérant avait favorisé la confusion de façon continue depuis le 1er mai 2020. La cour d'appel n'a pas inversé la charge de la preuve.
Ce que nous faisons avec vous
Nous cartographions les flux entre vos sociétés et vous-même, séparons ce qui doit l'être, et préparons ce qui prouve que chaque patrimoine est distinct.
Le chiffre 14 mois : le délai habituel entre l'ouverture d'un redressement et l'adoption du plan (BODACC, nos relevés).
Questions fréquentes2
Où lire la décision en entier ?
Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juin 2026, n° 25-14.804 (rejet). Elle est publiée par la Cour de cassation sur Judilibre ; les noms y sont pseudonymisés et nous ne les reprenons pas.
Mon dossier est-il le même ?
Chaque dossier dépend de ses dates et de ses pièces. Un conseiller lit votre courrier et vous dit ce qui s'applique, et dans quel délai.