Comblement de passifLe dirigeant ne paie pas le passif né avant son arrivée
Cour de cassation, chambre commerciale, 9 septembre 2026, n° 25-15.981. La décision lue en entier, et ce qu'en retient le dirigeant.
Votre cas ressemble à celui-ci ?
À savoir
- Chacun son passifLe dirigeant qui reprend une société ne répond pas du passif laissé par son prédécesseur.
- Dater sa prise de fonctionFaire constater, à la prise de fonction, l'état des dettes existantes : ce chiffre sert ensuite à limiter la condamnation.
- Discuter le montantDiscuter le montant réclamé reste utile, même quand des fautes sont retenues.
Votre situation
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Il existe plusieurs alternatives à la liquidation.
L'affaire, en trois temps
Les faits
Une société est mise en liquidation judiciaire en décembre 2019. Son dirigeant était en fonction depuis octobre 2016. La cour d'appel fixe l'insuffisance d'actif à 454 486,70 € et constate qu'un passif de 33 119 € existait déjà avant son arrivée. Elle le condamne pourtant à payer 441 108,12 €.
Ce que la cour a jugé
La Cour de cassation casse l'arrêt (art. L651‑2 du code de commerce, dans sa version issue de la loi du 9 décembre 2016). Quand plusieurs dirigeants se succèdent, seule l'insuffisance d'actif née sous la direction du dirigeant poursuivi peut être mise à sa charge. En lui faisant supporter un passif antérieur à sa prise de fonction, la cour d'appel a violé la loi.
Ce que nous faisons avec vous
Nous reprenons les fautes reprochées une par une, cherchons pour chacune si elle a vraiment creusé l'insuffisance d'actif, et préparons la défense avec votre avocat.
Le chiffre 14 mois : le délai habituel entre l'ouverture d'un redressement et l'adoption du plan (BODACC, nos relevés).
Questions fréquentes2
Où lire la décision en entier ?
Cour de cassation, chambre commerciale, 9 septembre 2026, n° 25-15.981 (cassation). Elle est publiée par la Cour de cassation sur Judilibre ; les noms y sont pseudonymisés et nous ne les reprenons pas.
Mon dossier est-il le même ?
Chaque dossier dépend de ses dates et de ses pièces. Un conseiller lit votre courrier et vous dit ce qui s'applique, et dans quel délai.