Comblement de passifLa condamnation n'a pas à tenir compte du patrimoine du dirigeant
Cour de cassation, chambre commerciale, 1er octobre 2025, n° 23-12.234. La décision lue en entier, et ce qu'en retient le dirigeant.
Votre cas ressemble à celui-ci ?
À savoir
- Les fautes, pas la fortuneLe montant dépend des fautes, pas de la fortune du dirigeant : le juge n'est pas tenu de le réduire pour un patrimoine modeste.
- Discuter chaque fauteLa défense utile porte sur l'existence de chaque faute et sur son lien avec l'insuffisance d'actif.
- Agir avantÉvaluer ses risques avant la liquidation, tant que les fautes peuvent encore être évitées.
Votre situation
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Un conseiller est en ligne
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Il existe plusieurs alternatives à la liquidation.
L'affaire, en trois temps
Les faits
Une société est mise en liquidation judiciaire en avril 2017. La cour d'appel condamne son dirigeant à payer 182 000 € au titre de l'insuffisance d'actif. Le dirigeant soutient que la condamnation devait être proportionnée à son patrimoine et à ses revenus, et qu'il revenait au liquidateur de produire une étude patrimoniale.
Ce que la cour a jugé
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Le tribunal fixe la contribution du dirigeant selon le nombre et la gravité des fautes de gestion qui ont contribué à l'insuffisance d'actif (art. L651‑2 du code de commerce). Il n'est pas tenu de prendre en compte le patrimoine et les revenus du dirigeant. Celui-ci paie en plus 3 000 € de frais de procédure.
Ce que nous faisons avec vous
Nous reprenons les fautes reprochées une par une, cherchons pour chacune si elle a vraiment creusé l'insuffisance d'actif, et préparons la défense avec votre avocat.
Le chiffre En 2025, 44 127 liquidations judiciaires ont été ouvertes en France, contre 43 276 en 2024 (BODACC, nos relevés).
Questions fréquentes2
Où lire la décision en entier ?
Cour de cassation, chambre commerciale, 1er octobre 2025, n° 23-12.234 (rejet). Elle est publiée par la Cour de cassation sur Judilibre ; les noms y sont pseudonymisés et nous ne les reprenons pas.
Mon dossier est-il le même ?
Chaque dossier dépend de ses dates et de ses pièces. Un conseiller lit votre courrier et vous dit ce qui s'applique, et dans quel délai.