Comblement de passifChaque faute doit avoir creusé l'insuffisance d'actif
Cour de cassation, chambre commerciale, 30 septembre 2026, n° 25-16.712. La décision lue en entier, et ce qu'en retient le dirigeant.
Votre cas ressemble à celui-ci ?
À savoir
- Une faute, un lienLe juge doit dire en quoi chaque faute a augmenté l'insuffisance d'actif : une hausse des dettes ne suffit pas.
- Le délai de 45 joursLe retard de déclaration ne pèse qu'après l'expiration du délai de quarante-cinq jours qui suit la cessation des paiements.
- La conciliation protègeAvoir demandé une conciliation écarte l'interdiction de gérer fondée sur l'absence de déclaration de la cessation des paiements.
Votre situation
Cochez ce qui vous ressemble : votre message au conseiller se prépare tout seul.
Un conseiller est en ligne
Dites-nous ce que le liquidateur vous reproche.
Il existe plusieurs alternatives à la liquidation.
L'affaire, en trois temps
Les faits
Une société est mise en redressement en décembre 2020, puis en liquidation judiciaire. La date de cessation des paiements est fixée au 30 juin 2020. La cour d'appel condamne le gérant à payer 181 627,22 € au titre de l'insuffisance d'actif et lui interdit de gérer pendant cinq ans. Elle lui reproche de ne pas avoir déclaré la cessation des paiements, d'avoir laissé les loyers impayés jusqu'à la résiliation du bail, et d'avoir poursuivi une activité déficitaire : les dettes fiscales et sociales étaient passées de 68 024 € à 137 958 € entre 2018 et 2019, avec des résultats encore positifs.
Ce que la cour a jugé
La Cour de cassation casse l'arrêt en entier (art. L651‑2 du code de commerce). Le retard à déclarer la cessation des paiements ne compte qu'à la fin du délai de quarante-cinq jours : il fallait montrer en quoi l'insuffisance d'actif avait augmenté entre cette date et l'ouverture. Les loyers impayés et la hausse des dettes ne prouvent ni le lien avec l'insuffisance d'actif, ni une activité déficitaire. Pour l'interdiction de gérer (art. L653‑8), le défaut de loyer et la seule poursuite d'une activité déficitaire ne sont pas des fautes prévues par la loi. L'omission de déclarer n'est sanctionnée que si elle est faite sciemment, sans demande de conciliation.
Ce que nous faisons avec vous
Nous reprenons les fautes reprochées une par une, cherchons pour chacune si elle a vraiment creusé l'insuffisance d'actif, et préparons la défense avec votre avocat.
Le chiffre En 2025, 44 127 liquidations judiciaires ont été ouvertes en France, contre 43 276 en 2024 (BODACC, nos relevés).
Questions fréquentes2
Où lire la décision en entier ?
Cour de cassation, chambre commerciale, 30 septembre 2026, n° 25-16.712 (cassation). Elle est publiée par la Cour de cassation sur Judilibre ; les noms y sont pseudonymisés et nous ne les reprenons pas.
Mon dossier est-il le même ?
Chaque dossier dépend de ses dates et de ses pièces. Un conseiller lit votre courrier et vous dit ce qui s'applique, et dans quel délai.