Caution du dirigeantUne caution non déclarée sur la fiche ne prouve pas la disproportion
Cour de cassation, chambre commerciale, 17 décembre 2025, n° 24-16.851. La décision lue en entier, et ce qu'en retient le dirigeant.
Votre cas ressemble à celui-ci ?
À savoir
- La fiche engageLa fiche de renseignements engage la caution : ce qui n'y figure pas ne pourra pas servir à plaider la disproportion.
- Tout déclarerY déclarer toutes les cautions déjà données, même si la fiche ne les demande pas.
- La banque peut s'y fierLa banque peut se fier à une fiche sans anomalie apparente ; elle n'a pas à chercher plus loin.
Votre situation
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Dites-nous pour quoi vous êtes caution.
Il existe plusieurs alternatives à la liquidation.
L'affaire, en trois temps
Les faits
En 2013, deux personnes se portent cautions solidaires des engagements d'une société envers sa banque. Chacune remplit une fiche de renseignements sur ses revenus, ses charges et son patrimoine, sans y mentionner d'autres cautionnements déjà donnés. La société est mise en redressement, puis en liquidation judiciaire. Poursuivies, les cautions invoquent ces engagements antérieurs pour plaider la disproportion, en relevant que la fiche ne les interrogeait pas à ce sujet.
Ce que la cour a jugé
La Cour de cassation rejette le pourvoi (art. L341‑4 du code de la consommation, dans sa version antérieure à 2016). La caution qui a rempli une fiche sans anomalie apparente ne peut pas soutenir ensuite que sa situation était moins favorable. Elle ne peut donc pas invoquer des cautionnements antérieurs non déclarés, même si la fiche ne posait pas la question. Les cautions restent condamnées à payer 39 595,53 €.
Ce que nous faisons avec vous
Nous relisons l'acte de caution et la fiche patrimoniale signée, comparons l'engagement à vos biens et revenus de l'époque, et préparons la réponse à la banque.
Le chiffre En 2025, 44 127 liquidations judiciaires ont été ouvertes en France, contre 43 276 en 2024 (BODACC, nos relevés).
Questions fréquentes2
Où lire la décision en entier ?
Cour de cassation, chambre commerciale, 17 décembre 2025, n° 24-16.851 (rejet). Elle est publiée par la Cour de cassation sur Judilibre ; les noms y sont pseudonymisés et nous ne les reprenons pas.
Mon dossier est-il le même ?
Chaque dossier dépend de ses dates et de ses pièces. Un conseiller lit votre courrier et vous dit ce qui s'applique, et dans quel délai.