Caution du dirigeantUn engagement manifestement disproportionné est réduit à zéro
Cour d'appel d'Amiens, 9 juin 2026, n° 24/03565. La décision lue en entier, et ce qu'en retient le dirigeant.
Votre cas ressemble à celui-ci ?
À savoir
- Réduit, parfois à zéroSous l'article 2300 du code civil, un cautionnement disproportionné est réduit à ce que la caution pouvait garantir, et peut l'être à zéro.
- La fiche fait foiLa fiche patrimoniale sert de base au calcul : y déclarer toutes ses dettes et toutes les cautions déjà données.
- Le plafond signé compteLa disproportion se mesure sur le plafond de l'engagement signé, pas sur la somme que la banque réclame ensuite.
Votre situation
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Il existe plusieurs alternatives à la liquidation.
L'affaire, en trois temps
Les faits
Une banque prête 400 000 € à une société qui exploite une supérette. En juin 2022, un avenant transfère le prêt à la holding de son ancien gérant. Celui-ci, président et seul associé de la holding, se porte caution à hauteur de 210 393,60 €. Dans sa fiche patrimoniale, il déclare une maison d'une valeur nette d'environ 159 000 €, un loyer de 860 € par mois, trois crédits à la consommation remboursés 2 520 € par mois, et sept cautionnements déjà donnés pour 403 290 €. Le prêt n'est plus remboursé et la banque poursuit la holding et son dirigeant.
Ce que la cour a jugé
La cour d'appel rejette la demande d'annulation de l'avenant et du cautionnement, y compris pour violence économique. Mais elle applique l'article 2300 du code civil, en vigueur depuis le 1er janvier 2022 : un cautionnement manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager. Au vu de sa propre fiche, la caution ne pouvait plus rien garantir : son engagement est réduit à néant. La banque ne peut pas se contenter d'affirmer qu'il lui a caché des biens, car elle devait vérifier une déclaration aux anomalies apparentes. La holding reste condamnée à rembourser 297 391,07 €.
Ce que nous faisons avec vous
Nous relisons l'acte de caution et la fiche patrimoniale signée, comparons l'engagement à vos biens et revenus de l'époque, et préparons la réponse à la banque.
Le chiffre En 2025, 44 127 liquidations judiciaires ont été ouvertes en France, contre 43 276 en 2024 (BODACC, nos relevés).
Questions fréquentes2
Où lire la décision en entier ?
Cour d'appel d'Amiens, 9 juin 2026, n° 24/03565 (infirme partiellement). Elle est publiée par la Cour de cassation sur Judilibre ; les noms y sont pseudonymisés et nous ne les reprenons pas.
Mon dossier est-il le même ?
Chaque dossier dépend de ses dates et de ses pièces. Un conseiller lit votre courrier et vous dit ce qui s'applique, et dans quel délai.