Pourquoi cette page ? Le jugement a été publié au BODACC le 30 octobre 2026. Société en difficulté aide les dirigeants à préparer leur dossier pendant la procédure. Demander son retrait
Le liquidateur examine votre gestion : ce que vous lui remettez pèse sur la suite pour vous. Nous préparons ce dossier avec vous.
Préparer mon dossier
Une procédure peut en entraîner d'autres : comptes courants, cautions croisées, cotation Banque de France. Couper ces liens à temps protège les autres, et votre droit d'en diriger demain : nous préparons ce travail avec vous et un avocat, au juste prix, car une opération faite après la cessation des paiements peut être annulée.
Comptes des années saines, dette payée, trésorerie à jour : avec un avocat, nous rassemblons ce qui peut faire changer d'avis une cour d'appel.
Avant toute demande de comblement du passif, vous êtes entendu personnellement (art. R651‑2 C. com.). C'est là que votre gestion se défend : avec un avocat, nous préparons vos réponses et vos pièces.
Un conseiller est en ligne
BOUCHERIE FONTGRAINE (SIREN 948 853 759), Villefranche-sur-Saône, est en liquidation judiciaire depuis le 15 octobre 2026, par jugement du tribunal de commerce de Villefranche-Tarare ; liquidateur : la Selarl Mj Synergie Représentée par Maître Fabrice Chretien, 1750 route de Riottier 69400 Limas. Les créanciers déclarent leurs créances jusqu'au 30 décembre 2026.
Votre date de cessation des paiements : le 1er juin 2026. La date retenue précède le jugement de 136 jours. Au-delà de 45 jours entre la cessation et la demande d'ouverture, un retard peut être reproché au dirigeant (art. L653‑8 C. com.), et les paiements faits depuis cette date peuvent être remis en cause (art. L632‑1 C. com.). Pour le comblement des dettes, un retard peut n'être qu'une simple négligence (Cass. com., 3 février 2021, n° 19-20.004).
43 autres procédures en cours au même tribunal.
Comptes et établissements publiés : répertoire Sirene et registre national des entreprises, via l'API Recherche d'entreprises.
Autres procédures à Villefranche-sur-Saône : NGLASS · TLM OUVERTURES · Agence Centrale de l'Environnement et de l'Habitat 01 · Gourmandocratie
Au même tribunal : R&N AUTO · A CAL'O · SPARK · Holding LNJ
Voir aussi : Les 12 sociétés en difficulté à Villefranche-sur-Saône · Commerce de détail : 75 procédures, Rhône · Tribunal de commerce de Villefranche-Tarare