Votre fonds de commerce est nanti ?Vous l'exploitez toujours, avec des règles.
Banque, Urssaf ou fournisseur : ce que le créancier inscrit peut faire, et ce qui reste possible pour la société.
Faire le point sur le nantissement
À savoir
- Le rang se fixe à l'inscriptionLe nantissement est opposable par son inscription au greffe ; entre créanciers nantis, la date d'inscription fixe le rang (art. L142‑3 et L142‑5 C. com.).
- Déménager : prévenir quinze jours avantSans avis aux créanciers inscrits quinze jours au moins avant le déplacement du fonds, leurs créances deviennent exigibles de plein droit (art. L143‑1 C. com.).
- La vente peut être demandéeUn créancier inscrit peut faire ordonner la vente du fonds huit jours après une sommation de payer restée sans effet (art. L143‑5 C. com.).
Votre situation
Cochez ce qui vous ressemble : votre message au conseiller se prépare tout seul.
Un conseiller est en ligne
Dites-nous qui a inscrit le nantissement, et pour quelle dette.
Il existe plusieurs alternatives à la liquidation.
Ce que nous faisons avec vous
Lire les inscriptions
Qui est inscrit, pour quel montant, à quelle date et sur quels éléments du fonds : l'état des inscriptions se demande au greffe du tribunal de commerce.
Contester ce qui peut l'être
Un nantissement pris à titre conservatoire par un créancier peut être levé par le juge si sa créance ne paraît pas fondée ou si rien ne menace son paiement (art. L511‑1 et L512‑1 du code des procédures civiles d'exécution).
Traiter les dettes ensemble
Un échéancier, une conciliation ou une sauvegarde étalent les dettes avant que le créancier inscrit ne fasse vendre le fonds.
Le chiffre En 2025, 44 127 liquidations judiciaires ont été ouvertes en France, contre 43 276 en 2024 (BODACC, nos relevés).
Questions fréquentes6
Qu'est-ce que le nantissement comprend ?
Sans désignation expresse dans l'acte, seulement l'enseigne, le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage. Le matériel, l'outillage, les brevets et les marques n'y entrent que s'ils sont désignés (art. L142‑2 du code de commerce).
Le créancier peut-il prendre le fonds ?
Non, il ne peut pas se le faire attribuer en paiement (art. L142‑1 du code de commerce). Il peut en revanche faire ordonner sa vente par le tribunal de commerce, huit jours après une sommation de payer restée sans effet (art. L143‑5).
Le bailleur peut-il résilier le bail d'un fonds nanti ?
Il doit notifier sa demande aux créanciers inscrits, et le jugement ne peut intervenir qu'un mois après cette notification. Une résiliation amiable ne devient définitive qu'un mois après sa notification aux créanciers inscrits (art. L143‑2 du code de commerce).
L'Urssaf ou un fournisseur peut-il nantir le fonds sans mon accord ?
Oui, à titre conservatoire : une sûreté judiciaire peut être prise sur un fonds de commerce (art. L531‑1 du code des procédures civiles d'exécution), avec l'autorisation du juge sauf si le créancier a déjà un titre exécutoire ou une décision de justice (art. L511‑1). Le juge peut la lever, la remplacer par une autre mesure, et une caution bancaire équivalente entraîne sa mainlevée (art. L512‑1).
Un nouveau nantissement peut-il rendre d'autres dettes exigibles ?
Oui. L'inscription d'un nantissement peut rendre exigibles les créances antérieures liées à l'exploitation du fonds ; la demande est portée devant le tribunal de commerce (art. L143‑1 du code de commerce).
Que devient le nantissement en redressement ou en liquidation ?
Aucun nantissement ne peut plus être inscrit après le jugement d'ouverture (art. L622‑30 du code de commerce). Un nantissement consenti après la date de cessation des paiements pour une dette plus ancienne est nul, sauf s'il remplace une sûreté au moins équivalente, comme un nantissement conservatoire inscrit après cette date (art. L142‑4 et L632‑1).