Expert‑comptable · Contrôle fiscal
Un contrôle fiscal ?Un expert‑comptable à vos côtés, du premier jour à la fin.
Vous avez le droit d'être assisté. Notre expert‑comptable prépare les pièces, assiste aux échanges avec le vérificateur et répond avec vous aux propositions de rectification.
Pendant le contrôle, vos droits
Ce que prévoit la loi, et ce que l'expert‑comptable vérifie avec vous à chaque étape.
- 01 / 05
Vous pouvez être assisté
L'avis de vérification doit mentionner que vous pouvez vous faire assister par un conseil de votre choix, sinon la procédure est nulle (art. L47 LPF).
02 / 05Trois ans en arrière, en général
Impôt sur les sociétés : jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle de l'imposition (art. L169 LPF). TVA : jusqu'à la fin de la troisième année qui suit son exigibilité (art. L176 LPF). Dix ans en cas d'activité occulte.
03 / 05Trois mois sur place au plus
Sous les seuils de chiffre d'affaires fixés à l'article L162-4 du code des impositions sur les biens et services, la vérification sur place ne peut pas dépasser trois mois, à peine de nullité de l'imposition (art. L52 LPF).
04 / 05Le fichier des écritures, dès le début
Une comptabilité informatisée se remet sous forme de fichier des écritures comptables (art. L47 A LPF). Sinon : 5 000 € d'amende, ou 10 % des droits rappelés si c'est plus (art. 1729 D CGI).
05 / 05Une erreur de bonne foi se régularise
Avant la proposition de rectification, la société peut demander à régulariser, déposer une déclaration complémentaire dans les trente jours et payer : l'intérêt de retard est ramené à 70 % (art. L62 LPF).
Ce que nous faisons avec vous
Préparer le contrôle
Nous lisons l'avis, rassemblons les pièces, vérifions le fichier des écritures comptables à remettre dès le début (art. L47 A LPF) et repérons les points fragiles.
Être présent aux échanges
L'expert‑comptable assiste aux rendez-vous avec le vérificateur, répond à ses demandes et garde une trace de chaque réponse.
Répondre et régulariser
Une erreur de bonne foi peut être régularisée pendant le contrôle, avec un intérêt de retard ramené à 70 % (art. L62 LPF). Nous préparons la réponse à la proposition de rectification et, si besoin, un plan de règlement.
Un conseiller est en ligne
Dites-nous où en est le contrôle.
Il existe plusieurs alternatives à la liquidation.
Questions fréquentes
Questions fréquentes1
Et après la proposition de rectification ?
Vous avez trente jours pour y répondre, et trente de plus si vous le demandez avant la fin du premier délai (art. L57 et R*57-1 LPF). L'expert‑comptable reprend les chiffres, un avocat les arguments si besoin.
