Transporteur en difficulté ?Votre licence dépend aussi de vos comptes.
Ce qui arrive le plus souvent dans ce métier, et ce qui se fait avant que le tribunal ne s'en charge.
Faire le point avec un conseiller
À savoir
- La capacité financièrePour garder son inscription au registre, le transporteur de marchandises doit justifier de capitaux et de réserves : 9 000 € pour le premier véhicule de plus de 3,5 tonnes et 5 000 € par véhicule suivant ; 1 800 € et 900 € pour les véhicules légers (code des transports, art. R3211‑32 et suivants).
- Des pertes qui menacent la licenceDes capitaux propres qui fondent mettent la capacité financière en défaut : la licence peut être suspendue. Une garantie bancaire peut couvrir jusqu'à la moitié du montant exigé.
- Le carburant et le crédit-bailLes cartes carburant et les loyers des véhicules sont les premières dettes à déraper : elles se renégocient avant le défaut de paiement.
Votre situation
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Dites-nous où en est la société.
Il existe des alternatives à la liquidation.
Ce qui se fait avant la procédure
Un échéancier pour les impôts et l'Urssaf
Le service des impôts des entreprises et l'Urssaf accordent des délais sur demande ; réunies, les dettes publiques passent devant la CCSF du département.
Négocier sans le tribunal
Tant que la cessation des paiements date de moins de 45 jours, une conciliation reste possible (art. L611‑4 C. com.) : un conciliateur nommé par le président du tribunal négocie avec les créanciers, en toute confidentialité.
Protéger l'activité avant qu'il soit trop tard
La sauvegarde se demande avant la cessation des paiements (art. L620‑1 C. com.) : les poursuites s'arrêtent et un plan de dix ans au plus étale les dettes.
Si la banque se retire
La médiation du crédit, à la Banque de France, se saisit gratuitement en ligne quand un crédit est refusé ou un découvert réduit.
Le chiffre 14 mois : le délai habituel entre l'ouverture d'un redressement et l'adoption du plan (BODACC, nos relevés).
Questions fréquentes2
Combien de liquidations dans ce secteur ?
191 liquidations judiciaires dans transport et logistique, du 23 septembre au 28 octobre 2026, dont 21 dans Seine-et-Marne et 21 dans Seine-Saint-Denis (BODACC, nos relevés).
Suis-je déjà en cessation des paiements ?
Quand l'actif disponible ne couvre plus le passif exigible. Le test du site le vérifie en quelques questions ; au-delà de 45 jours, il faut déclarer la cessation au tribunal (art. L631‑4 C. com.).