Pourquoi cette page ? Le jugement a été publié au BODACC le 20 décembre 2024. Société en difficulté aide les dirigeants à préparer leur dossier pendant la procédure. Demander son retrait
Le liquidateur examine votre gestion : ce que vous lui remettez pèse sur la suite pour vous. Nous préparons ce dossier avec vous.
Préparer mon dossier
Une procédure peut en entraîner d'autres : comptes courants, cautions croisées, cotation Banque de France. Couper ces liens à temps protège les autres, et votre droit d'en diriger demain : nous préparons ce travail avec vous et un avocat, au juste prix, car une opération faite après la cessation des paiements peut être annulée.
Avant toute demande de comblement du passif, vous êtes entendu personnellement (art. R651‑2 C. com.). C'est là que votre gestion se défend : avec un avocat, nous préparons vos réponses et vos pièces.
La banque peut se tourner vers vous pour les prêts que vous avez garantis. Le montant et la validité d'une caution se vérifient, et un accord reste possible : nous préparons la discussion.
Un conseiller est en ligne
CENTRE NAMMA (SIREN 978 889 954), La Valette-du-Var, est en liquidation judiciaire depuis le 10 décembre 2024, par jugement du tribunal de commerce de Toulon ; liquidateur : Selarl Rm Mandataires Prise en la Personne de Me Dorian Moutet, 12 avenue Jean Moulin Palais Vauban 83000 Toulon. La déclaration des créances était ouverte jusqu'au 20 février 2025.
Votre date de cessation des paiements : le 14 octobre 2024. La date retenue précède le jugement de 57 jours. Au-delà de 45 jours entre la cessation et la demande d'ouverture, un retard peut être reproché au dirigeant (art. L653‑8 C. com.), et les paiements faits depuis cette date peuvent être remis en cause (art. L632‑1 C. com.). Pour le comblement des dettes, un retard peut n'être qu'une simple négligence (Cass. com., 3 février 2021, n° 19-20.004).
175 autres procédures en cours au même tribunal.
Autres procédures à La Valette-du-Var : AUTO BILAN VALGORA · LA MAMA STUDIO · SU CARROS · LE TEMPS D'UNE PAUSE
Au même tribunal : ÖBE 83 · RORO · FDS BATIMENT · FERBAUTO
Voir aussi : Les 11 sociétés en difficulté à La Valette-du-Var · Services à la personne, coiffure et beauté : 15 procédures, Var · Tribunal de commerce de Toulon