Vos autres sociétés
Une procédure peut en entraîner d'autres : comptes courants, cautions croisées, cotation Banque de France. Couper ces liens à temps protège les autres, et votre droit d'en diriger demain : nous préparons ce travail avec vous.
Liquidation judiciaire en cours · 22 septembre 2026LA FRATELLANZAVos autres sociétés, présentes et futures, se protègent maintenant.
Pourquoi cette page ? Le jugement a été publié au BODACC le 29 octobre 2026. Société en difficulté aide les dirigeants à préparer leur dossier pendant la procédure. Demander son retrait
Le liquidateur examine votre gestion : ce que vous lui remettez pèse sur la suite pour vous. Nous préparons ce dossier avec vous.
Préparer mon dossier
Ce que regarde le liquidateur
- 1 moispour remettre au liquidateur vos listes de créanciers, de dettes et de contrats (art. L653‑8 C. com.)
- 3 anspendant lesquels votre gestion peut être examinée : il faut une faute, pas une simple négligence (art. L651‑2 C. com.)
- 000votre indicateur Banque de France après une première liquidation : il ne change qu'à trois en cinq ans
Votre dossier, argumenté et défendu
Votre audition
Avant toute demande de comblement du passif, vous êtes entendu personnellement (art. R651‑2 C. com.). C'est là que votre gestion se défend : nous préparons vos réponses et vos pièces.
Vos cautions personnelles
La banque va se tourner vers vous pour les prêts que vous avez garantis. Le montant et la validité d'une caution se vérifient, et un accord reste possible : nous préparons la discussion.
Un conseiller est en ligne
Vous dirigez LA FRATELLANZA ? Dites-nous où vous en êtes.
La procédure en bref
Tribunal, liquidateur, dates et sources
LA FRATELLANZA (SIREN 938 555 554), Aubenas, est en liquidation judiciaire depuis le 22 septembre 2026, par jugement du tribunal de commerce d'Aubenas ; liquidateur : (selarl) Etude Balincourt représentée par Me Frédéric Torelli et Me Cyrielle Deleuze, 3, boulevard Pasteur, 07200 Aubenas. Les créanciers déclarent leurs créances jusqu'au 29 décembre 2026.
Votre date de cessation des paiements : le 13 août 2025. La date retenue précède le jugement de 244 jours. Au-delà de 45 jours entre la cessation et la demande d'ouverture, un retard peut être reproché au dirigeant (art. L653‑8 C. com.), et les paiements faits depuis cette date peuvent être remis en cause (art. L632‑1 C. com.). Pour le comblement des dettes, un retard peut n'être qu'une simple négligence (Cass. com., 3 février 2021, n° 19-20.004).
57 autres procédures en cours au même tribunal.
Procédure
- Situation
- Liquidation judiciaire en cours
- Tribunal
- Tribunal de commerce d'Aubenas
- Liquidateur
- (selarl) Etude Balincourt représentée par Me Frédéric Torelli et Me Cyrielle Deleuze, 3, boulevard Pasteur, 07200 Aubenas
- Annonce officielle
- BODACC n° 2186 du 29 octobre 2026
Dates clés
- 22 septembre 2026
- Jugement de conversion en liquidation judiciaire
- 29 octobre 2026
- Publication au BODACC
- 29 décembre 2026
- Fin de la déclaration des créances
Société
- SIREN
- 938 555 554
- Forme
- Société à responsabilité limitée
- Activité
- Restauration traditionnelle (NAF 56.10A)
- Siège
- Aubenas (07)
- Création
- 18 novembre 2024
Autres procédures à Aubenas : JSCarrosserie · TAIS TOUMANI · MARKET EXPRESS · LM AUBENAS
Au même tribunal : MON BEAU MIROIR BY LENGLEN · ASCENCIA · KGL'S BATIMENT · H.M.H
Voir aussi : Les 8 sociétés en difficulté à Aubenas · Hôtellerie et restauration : 11 procédures, Ardèche · Tribunal de commerce d'Aubenas