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Une procédure peut en entraîner d'autres : comptes courants, cautions croisées, cotation Banque de France. Couper ces liens à temps protège les autres, et votre droit d'en diriger demain : nous préparons ce travail avec vous.
Liquidation judiciaire en cours · 13 octobre 2026B'ARTISTEVos autres sociétés, présentes et futures, se protègent maintenant.
Pourquoi cette page ? Le jugement a été publié au BODACC le 29 octobre 2026. Société en difficulté aide les dirigeants à préparer leur dossier pendant la procédure. Demander son retrait
Le liquidateur examine votre gestion : ce que vous lui remettez pèse sur la suite pour vous. Nous préparons ce dossier avec vous.
Préparer mon dossier
Ce que regarde le liquidateur
- 1 moispour remettre au liquidateur vos listes de créanciers, de dettes et de contrats (art. L653‑8 C. com.)
- 3 anspendant lesquels votre gestion peut être examinée : il faut une faute, pas une simple négligence (art. L651‑2 C. com.)
- 10 jourspour faire appel du jugement, à compter de sa notification (art. R661‑3 C. com.)
Votre dossier, argumenté et défendu
Le dossier d'appel
Comptes des années saines, dette payée, trésorerie à jour : nous bâtissons les arguments qui font changer d'avis une cour d'appel.
Votre audition
Avant toute demande de comblement du passif, vous êtes entendu personnellement (art. R651‑2 C. com.). C'est là que votre gestion se défend : nous préparons vos réponses et vos pièces.
Un conseiller est en ligne
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La procédure en bref
Tribunal, liquidateur, dates et sources
B'ARTISTE (SIREN 931 339 493), Nancy, est en liquidation judiciaire depuis le 13 octobre 2026, par jugement du tribunal des activités économiques de Nancy ; liquidateur : Maître Géraldine donnais, 25 Rue Général Fabvier 54000 Nancy. Les créanciers déclarent leurs créances jusqu'au 29 décembre 2026.
Votre date de cessation des paiements : le 1er juillet 2026. La date retenue précède le jugement de 104 jours. Au-delà de 45 jours entre la cessation et la demande d'ouverture, un retard peut être reproché au dirigeant (art. L653‑8 C. com.), et les paiements faits depuis cette date peuvent être remis en cause (art. L632‑1 C. com.). Pour le comblement des dettes, un retard peut n'être qu'une simple négligence (Cass. com., 3 février 2021, n° 19-20.004).
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Procédure
- Situation
- Liquidation judiciaire en cours
- Liquidateur
- Maître Géraldine donnais, 25 Rue Général Fabvier 54000 Nancy
- Annonce officielle
- BODACC n° 2384 du 29 octobre 2026
Dates clés
- 1er juillet 2026
- Cessation des paiements
- 13 octobre 2026
- Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
- 29 octobre 2026
- Publication au BODACC
- 29 décembre 2026
- Fin de la déclaration des créances
Société
- SIREN
- 931 339 493
- Forme
- Société à responsabilité limitée
- Activité
- Toutes activités de bar, restauration rapide sous toutes formes, plus généralement la vente de tous produits alimentaires et boissons avec ou sans alcool, l'organisation et l'animation d'atelier de peinture. (NAF 56.30Z)
- Siège
- Nancy (54)
- Création
- 23 juillet 2024
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