Pourquoi cette page ? Le jugement a été publié au BODACC le 4 juillet 2025. Société en difficulté aide les dirigeants à préparer leur dossier pendant la procédure. Demander son retrait
Le liquidateur examine votre gestion : ce que vous lui remettez pèse sur la suite pour vous. Nous préparons ce dossier avec vous.
Préparer mon dossier
Une procédure peut en entraîner d'autres : comptes courants, cautions croisées, cotation Banque de France. Couper ces liens à temps protège les autres, et votre droit d'en diriger demain : nous préparons ce travail avec vous et un avocat, au juste prix, car une opération faite après la cessation des paiements peut être annulée.
Avant toute demande de comblement du passif, vous êtes entendu personnellement (art. R651‑2 C. com.). C'est là que votre gestion se défend : avec un avocat, nous préparons vos réponses et vos pièces.
La banque peut se tourner vers vous pour les prêts que vous avez garantis. Le montant et la validité d'une caution se vérifient, et un accord reste possible : nous préparons la discussion.
Un conseiller est en ligne
CNP (SIREN 910 348 317), Décines-Charpieu, est en liquidation judiciaire depuis le 24 juin 2025, par jugement du tribunal des activités économiques de Lyon ; liquidateur : la Selarl Mj Synergie Représentée par Maître Bruno Walczak, Maître Michaël Elancry Ou Maître Etienne André, 136 cours Lafayette Cs 33434 69441 Lyon Cedex 03. La déclaration des créances était ouverte jusqu'au 4 septembre 2025.
Votre date de cessation des paiements : le 24 décembre 2023. La date retenue précède le jugement de 548 jours. Au-delà de 45 jours entre la cessation et la demande d'ouverture, un retard peut être reproché au dirigeant (art. L653‑8 C. com.), et les paiements faits depuis cette date peuvent être remis en cause (art. L632‑1 C. com.). Pour le comblement des dettes, un retard peut n'être qu'une simple négligence (Cass. com., 3 février 2021, n° 19-20.004).
583 autres procédures en cours au même tribunal.
Autres procédures à Décines-Charpieu : SOFRA · MRC · CHEZ CRICRI · ADAM'S Pro
Au même tribunal : ADALI VAUBAN TETE D'OR · LE HOGGAR · FADATLY · MGB TP
Voir aussi : Les 9 sociétés en difficulté à Décines-Charpieu · Bâtiment et travaux publics : 109 procédures, Rhône · Tribunal des activités économiques de Lyon