Société en difficulté

Liquidation judiciaire en cours · 21 octobre 2026KM TRANSPORTSVos autres sociétés, présentes et futures, se protègent maintenant.

Pourquoi cette page ? Le jugement a été publié au BODACC le 30 octobre 2026. Société en difficulté aide les dirigeants à préparer leur dossier pendant la procédure. Demander son retrait

Le liquidateur examine votre gestion : ce que vous lui remettez pèse sur la suite pour vous. Nous préparons ce dossier avec vous.

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Ce que regarde le liquidateur

  • 1 moispour remettre au liquidateur vos listes de créanciers, de dettes et de contrats (art. L653‑8 C. com.)
  • 3 anspendant lesquels votre gestion peut être examinée : il faut une faute, pas une simple négligence (art. L651‑2 C. com.)
  • 10 jourspour faire appel du jugement, à compter de sa notification (art. R661‑3 C. com.)

Votre dossier, argumenté et défendu

Vos autres sociétés

Une procédure peut en entraîner d'autres : comptes courants, cautions croisées, cotation Banque de France. Couper ces liens à temps protège les autres, et votre droit d'en diriger demain : nous préparons ce travail avec vous et un avocat, au juste prix, car une opération faite après la cessation des paiements peut être annulée.

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Le dossier d'appel

Comptes des années saines, dette payée, trésorerie à jour : avec un avocat, nous rassemblons ce qui peut faire changer d'avis une cour d'appel.

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Votre audition

Avant toute demande de comblement du passif, vous êtes entendu personnellement (art. R651‑2 C. com.). C'est là que votre gestion se défend : avec un avocat, nous préparons vos réponses et vos pièces.

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Vous dirigez KM TRANSPORTS ? Dites-nous où vous en êtes.

La procédure en bref

Tribunal, liquidateur, dates et sources

KM TRANSPORTS (SIREN 904 648 979), Joinville-le-Pont, est en liquidation judiciaire depuis le 21 octobre 2026, par jugement du tribunal de commerce de Créteil ; liquidateur : SELARL S21y prise en la personne de Me Sophie Tcherniavsky, 9 Rue des Champs Corbilly 94700 Maisons-Alfort. Les créanciers déclarent leurs créances jusqu'au 30 décembre 2026.

Votre date de cessation des paiements : le 21 avril 2025. La date retenue précède le jugement de 548 jours. Au-delà de 45 jours entre la cessation et la demande d'ouverture, un retard peut être reproché au dirigeant (art. L653‑8 C. com.), et les paiements faits depuis cette date peuvent être remis en cause (art. L632‑1 C. com.). Pour le comblement des dettes, un retard peut n'être qu'une simple négligence (Cass. com., 3 février 2021, n° 19-20.004).

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Procédure

Situation
Liquidation judiciaire en cours
Liquidateur
SELARL S21y prise en la personne de Me Sophie Tcherniavsky, 9 Rue des Champs Corbilly 94700 Maisons-Alfort

Dates clés

21 avril 2025
Cessation des paiements
21 octobre 2026
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
30 octobre 2026
Publication au BODACC
30 décembre 2026
Fin de la déclaration des créances

Société

SIREN
904 648 979
Forme
Société par actions simplifiée
Activité
transports de marchandises, déménagement ou location de véhicules avec conducteurs destinés au transport de marchandises à l'aide de véhicules n'excédant pas 3, 5 tonnes. (NAF 49.41B)
Siège
Joinville-le-Pont (94)
Création
6 novembre 2020

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