Pourquoi cette page ? Le jugement a été publié au BODACC le 30 octobre 2026. Société en difficulté aide les dirigeants à préparer leur dossier pendant la procédure. Demander son retrait
Le liquidateur examine votre gestion : ce que vous lui remettez pèse sur la suite pour vous. Nous préparons ce dossier avec vous.
Préparer mon dossier
Une procédure peut en entraîner d'autres : comptes courants, cautions croisées, cotation Banque de France. Couper ces liens à temps protège les autres, et votre droit d'en diriger demain : nous préparons ce travail avec vous et un avocat, au juste prix, car une opération faite après la cessation des paiements peut être annulée.
Comptes des années saines, dette payée, trésorerie à jour : avec un avocat, nous rassemblons ce qui peut faire changer d'avis une cour d'appel.
Avant toute demande de comblement du passif, vous êtes entendu personnellement (art. R651‑2 C. com.). C'est là que votre gestion se défend : avec un avocat, nous préparons vos réponses et vos pièces.
Un conseiller est en ligne
FACER (SIREN 893 777 987), Sens, est en liquidation judiciaire depuis le 20 octobre 2026, par jugement du tribunal de commerce de Sens ; liquidateur : SELARL Societe Archibald, 1 Boulevard de l'Epée 89100 Sens. Les créanciers déclarent leurs créances jusqu'au 30 décembre 2026.
Votre date de cessation des paiements : le 15 janvier 2026. La date retenue précède le jugement de 278 jours. Au-delà de 45 jours entre la cessation et la demande d'ouverture, un retard peut être reproché au dirigeant (art. L653‑8 C. com.), et les paiements faits depuis cette date peuvent être remis en cause (art. L632‑1 C. com.). Pour le comblement des dettes, un retard peut n'être qu'une simple négligence (Cass. com., 3 février 2021, n° 19-20.004).
46 autres procédures en cours au même tribunal.
Comptes et établissements publiés : répertoire Sirene et registre national des entreprises, via l'API Recherche d'entreprises.
Autres procédures à Sens : SASU PEINT COMPANY · 4h air · JMT FIBRE · ALYA COIFF
Au même tribunal : LA PANETIERE DE JOIGNY · NATURE 89 · SASU BELFAST · DYNAMIC BATI
Voir aussi : Les 17 sociétés en difficulté à Sens · Tribunal de commerce de Sens · Liquidations judiciaires : Yonne