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Une procédure peut en entraîner d'autres : comptes courants, cautions croisées, cotation Banque de France. Couper ces liens à temps protège les autres, et votre droit d'en diriger demain : nous préparons ce travail avec vous.
Liquidation judiciaire en cours · 13 octobre 2026FRANCE SINISTRE RENOVATIONVos autres sociétés, présentes et futures, se protègent maintenant.
Pourquoi cette page ? Le jugement a été publié au BODACC le 29 octobre 2026. Société en difficulté aide les dirigeants à préparer leur dossier pendant la procédure. Demander son retrait
Le liquidateur examine votre gestion : ce que vous lui remettez pèse sur la suite pour vous. Nous préparons ce dossier avec vous.
Préparer mon dossier
Ce que regarde le liquidateur
- 1 moispour remettre au liquidateur vos listes de créanciers, de dettes et de contrats (art. L653‑8 C. com.)
- 3 anspendant lesquels votre gestion peut être examinée : il faut une faute, pas une simple négligence (art. L651‑2 C. com.)
- 10 jourspour faire appel du jugement, à compter de sa notification (art. R661‑3 C. com.)
Votre dossier, argumenté et défendu
Le dossier d'appel
Comptes des années saines, dette payée, trésorerie à jour : nous bâtissons les arguments qui font changer d'avis une cour d'appel.
Votre audition
Avant toute demande de comblement du passif, vous êtes entendu personnellement (art. R651‑2 C. com.). C'est là que votre gestion se défend : nous préparons vos réponses et vos pièces.
Un conseiller est en ligne
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La procédure en bref
Tribunal, liquidateur, dates et sources
FRANCE SINISTRE RENOVATION (SIREN 893 728 246), Sully-sur-Loire, est en liquidation judiciaire depuis le 13 octobre 2026, par jugement du tribunal de commerce d'Orléans ; liquidateur : sas Saulnier-Ponroy et associes en la personne de Maître Axel Ponroy, 6 Bis rue des Anglaises Cs 65629 45000 Orléans. Les créanciers déclarent leurs créances jusqu'au 29 décembre 2026.
Votre date de cessation des paiements : le 13 avril 2025. La date retenue précède le jugement de 548 jours. Au-delà de 45 jours entre la cessation et la demande d'ouverture, un retard peut être reproché au dirigeant (art. L653‑8 C. com.), et les paiements faits depuis cette date peuvent être remis en cause (art. L632‑1 C. com.). Pour le comblement des dettes, un retard peut n'être qu'une simple négligence (Cass. com., 3 février 2021, n° 19-20.004).
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Procédure
- Situation
- Liquidation judiciaire en cours
- Tribunal
- Tribunal de commerce d'Orléans
- Liquidateur
- sas Saulnier-Ponroy et associes en la personne de Maître Axel Ponroy, 6 Bis rue des Anglaises Cs 65629 45000 Orléans
- Annonce officielle
- BODACC n° 2352 du 29 octobre 2026
Dates clés
- 13 avril 2025
- Cessation des paiements
- 13 octobre 2026
- Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
- 29 octobre 2026
- Publication au BODACC
- 29 décembre 2026
- Fin de la déclaration des créances
Société
- SIREN
- 893 728 246
- Forme
- Société par actions simplifiée
- Activité
- Travaux de rénovation de bâtiment, travaux de maçonnerie générale et de menuiserie, travaux de peinture et d'isolation des murs, travaux d'installation de parquet et de carrelage (NAF 41.20A)
- Siège
- Sully-sur-Loire (45)
- Création
- 15 janvier 2021
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