Pourquoi cette page ? Le jugement a été publié au BODACC le 13 décembre 2024. Société en difficulté aide les dirigeants à préparer leur dossier pendant la procédure. Demander son retrait
Le liquidateur examine votre gestion : ce que vous lui remettez pèse sur la suite pour vous. Nous préparons ce dossier avec vous.
Préparer mon dossier
Une procédure peut en entraîner d'autres : comptes courants, cautions croisées, cotation Banque de France. Couper ces liens à temps protège les autres, et votre droit d'en diriger demain : nous préparons ce travail avec vous et un avocat, au juste prix, car une opération faite après la cessation des paiements peut être annulée.
Avant toute demande de comblement du passif, vous êtes entendu personnellement (art. R651‑2 C. com.). C'est là que votre gestion se défend : avec un avocat, nous préparons vos réponses et vos pièces.
La banque peut se tourner vers vous pour les prêts que vous avez garantis. Le montant et la validité d'une caution se vérifient, et un accord reste possible : nous préparons la discussion.
Un conseiller est en ligne
PATISSERIE SENS (SIREN 890 108 426), Montreuil-le-Gast, est en liquidation judiciaire depuis le 4 décembre 2024, par jugement du tribunal de commerce de Rennes ; liquidateur : SELARL Athena prise en la personne de Maître Charlotte Thirion, 20 Boulevard d'Isly et 3 pl Gal Giraud Immeuble Les 3 Soleils 35000 Rennes. La déclaration des créances était ouverte jusqu'au 13 février 2025.
Votre date de cessation des paiements : le 31 mai 2024. La date retenue précède le jugement de 187 jours. Au-delà de 45 jours entre la cessation et la demande d'ouverture, un retard peut être reproché au dirigeant (art. L653‑8 C. com.), et les paiements faits depuis cette date peuvent être remis en cause (art. L632‑1 C. com.). Pour le comblement des dettes, un retard peut n'être qu'une simple négligence (Cass. com., 3 février 2021, n° 19-20.004).
173 autres procédures en cours au même tribunal.
Au même tribunal : LCB AGENCEMENT · AMT35 · Oriskami, STE EN LIQUIDATION · VILLEJEAN BOUCHERIE
Voir aussi : Industrie et agroalimentaire : 27 procédures, Ille-et-Vilaine · Tribunal de commerce de Rennes · Liquidations judiciaires : Ille-et-Vilaine