Le rapport des deux mois
Sans administrateur, c'est vous qui le présentez au tribunal (art. L631‑15 C. com.). Nous l'écrivons avec vous, dans la forme et les termes que le tribunal attend.
Redressement judiciaire en cours · 20 octobre 2026REFERENCE FRANCE IMMOBILIER 06D'ici le 20 décembre 2026, le tribunal décide si l'activité continue.
Pourquoi cette page ? Le jugement a été publié au BODACC le 30 octobre 2026. Société en difficulté aide les dirigeants à préparer leur dossier pendant la procédure. Demander son retrait
Il décide sur pièces : trésorerie, situation depuis le jugement, absence de dettes nouvelles. Nous préparons ce dossier avec vous.
Préparer mon dossier
Ce que regarde le tribunal
- 41 %des liquidations sont prononcées sans le dirigeant, contre 7 % des poursuites
- 8 sur 10quand aucune dette nouvelle n'est apparue, l'activité continue
- 73 %des jugements qui citent l'expert-comptable laissent l'activité continuer
Source : 2 503 jugements de tribunaux de commerce relus, de février 2025 à octobre 2026, redressements poursuivis ou convertis en liquidation.
Votre dossier, argumenté et défendu
Les pièces du tribunal
Bilan, situation depuis l'ouverture, attestation d'absence de dettes nouvelles. Votre expert-comptable ne répond plus ? Nous les préparons avec vous.
Le plan de redressement
Prévisionnel et propositions aux créanciers : nous construisons un plan crédible, qui peut étaler les dettes jusqu'à 10 ans (art. L626‑12 C. com.).
Un conseiller est en ligne
Vous dirigez REFERENCE FRANCE IMMOBILIER 06 ? Dites-nous où vous en êtes.
La procédure en bref
Tribunal, mandataire judiciaire, dates et sources
REFERENCE FRANCE IMMOBILIER 06 (SIREN 889 562 625), Mougins, est en redressement judiciaire depuis le 20 octobre 2026, par jugement du tribunal de commerce de Cannes. Les créanciers déclarent leurs créances jusqu'au 30 décembre 2026.
Votre déclaration était dans le délai. La date retenue précède le jugement de 22 jours : elle ne fait pas apparaître de retard au regard des 45 jours prévus par la loi.
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Procédure
- Situation
- Redressement judiciaire en cours
- Tribunal
- Tribunal de commerce de Cannes
- Annonce officielle
- BODACC n° 2955 du 30 octobre 2026
Dates clés
- 28 septembre 2026
- Cessation des paiements
- 20 octobre 2026
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- 30 octobre 2026
- Publication au BODACC
- 30 décembre 2026
- Fin de la déclaration des créances
Société
- SIREN
- 889 562 625
- Forme
- Société par actions simplifiée
- Activité
- toute activité d'agence immobilière, d'administration de biens, de gestion de location de biens de toute nature.des prestations de services en matière de conciergerie en relation avec l'immobilier. (NAF 68.31Z)
- Siège
- Mougins (06)
- Création
- 1er juillet 2020
- Effectif
- aucun salarié (2024)
Comptes publiés
- Établissements
- 2, dont 1 ouvert
Comptes et établissements publiés : répertoire Sirene et registre national des entreprises, via l'API Recherche d'entreprises.
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