DOMAINE DE NULLYen redressement judiciaire depuis le 18 mars 2025.

Vous dirigez DOMAINE DE NULLY : ce qui se joue maintenant

1. Cessation des paiements fixée au 16 décembre 2024

   Ce que le tribunal regardera

   La date retenue précède le jugement de 92 jours. Au-delà de 45 jours entre la cessation et la demande d'ouverture, un retard peut être reproché au dirigeant (art. L653‑8 C. com.), et les paiements faits depuis cette date peuvent être remis en cause (art. L632‑1 C. com.). Pour le comblement des dettes, un retard peut n'être qu'une simple négligence (Cass. com., 3 février 2021, n° 19-20.004).

2. Période d'observation

   Le tribunal vous laisse le temps

   6 mois, renouvelables jusqu'à 18 mois, pour montrer que l'entreprise peut continuer. C'est là que tout se décide.

3. Avant la fin de l'observation

   Un plan peut étaler les dettes sur 10 ans

   Le plan de redressement se construit avec un prévisionnel et des propositions aux créanciers, sans fermer l'entreprise. En France, une entreprise en redressement sur quatre continue son activité grâce à un plan.

4. Après le 30 mai 2025

   Toutes les créances ne sont pas justes

   Chaque créance déclarée vous est soumise : une créance contestée à temps peut être réduite ou rejetée.

5. Pendant l'observation

   Vos cautions personnelles sont protégées

   Les poursuites contre les personnes physiques qui se sont portées caution de la société sont suspendues jusqu'au jugement qui arrête le plan (art. L631‑14 C. com.).

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