Pourquoi cette page ? Le jugement a été publié au BODACC le 15 novembre 2024. Société en difficulté aide les dirigeants à préparer leur dossier pendant la procédure. Demander son retrait
Le liquidateur examine votre gestion : ce que vous lui remettez pèse sur la suite pour vous. Nous préparons ce dossier avec vous.
Préparer mon dossier
Une procédure peut en entraîner d'autres : comptes courants, cautions croisées, cotation Banque de France. Couper ces liens à temps protège les autres, et votre droit d'en diriger demain : nous préparons ce travail avec vous et un avocat, au juste prix, car une opération faite après la cessation des paiements peut être annulée.
Avant toute demande de comblement du passif, vous êtes entendu personnellement (art. R651‑2 C. com.). C'est là que votre gestion se défend : avec un avocat, nous préparons vos réponses et vos pièces.
La banque peut se tourner vers vous pour les prêts que vous avez garantis. Le montant et la validité d'une caution se vérifient, et un accord reste possible : nous préparons la discussion.
Un conseiller est en ligne
7 AMTI BAT (SIREN 879 126 142), Vénissieux, est en liquidation judiciaire depuis le 5 novembre 2024, par jugement du tribunal de Commerce de Lyon ; liquidateur : la Selarl Jerome Allais Représentée par Maître Jérôme Allais immeuble l'europe, 62 rue de Bonnel 69003 Lyon. La déclaration des créances était ouverte jusqu'au 15 janvier 2025.
Votre date de cessation des paiements : le 5 avril 2024. La date retenue précède le jugement de 214 jours. Au-delà de 45 jours entre la cessation et la demande d'ouverture, un retard peut être reproché au dirigeant (art. L653‑8 C. com.), et les paiements faits depuis cette date peuvent être remis en cause (art. L632‑1 C. com.). Pour le comblement des dettes, un retard peut n'être qu'une simple négligence (Cass. com., 3 février 2021, n° 19-20.004).
583 autres procédures en cours au même tribunal.
Comptes et établissements publiés : répertoire Sirene et registre national des entreprises, via l'API Recherche d'entreprises.
Autres procédures à Vénissieux : PIZZA NOUR · L'EMPEREUR DE LA MER · MED BATIMENT · PRO ENTREPRISE BATINET
Au même tribunal : F2P · Inokufu · EBS TOUS TRAVAUX · NEW TROTT
Voir aussi : Les 19 sociétés en difficulté à Vénissieux · Bâtiment et travaux publics : 109 procédures, Rhône · Liquidations judiciaires : Rhône