Pourquoi cette page ? Le jugement a été publié au BODACC le 30 octobre 2026. Société en difficulté aide les dirigeants à préparer leur dossier pendant la procédure. Demander son retrait
Le liquidateur examine votre gestion : ce que vous lui remettez pèse sur la suite pour vous. Nous préparons ce dossier avec vous.
Préparer mon dossier
Une procédure peut en entraîner d'autres : comptes courants, cautions croisées, cotation Banque de France. Couper ces liens à temps protège les autres, et votre droit d'en diriger demain : nous préparons ce travail avec vous et un avocat, au juste prix, car une opération faite après la cessation des paiements peut être annulée.
Comptes des années saines, dette payée, trésorerie à jour : avec un avocat, nous rassemblons ce qui peut faire changer d'avis une cour d'appel.
Avant toute demande de comblement du passif, vous êtes entendu personnellement (art. R651‑2 C. com.). C'est là que votre gestion se défend : avec un avocat, nous préparons vos réponses et vos pièces.
Un conseiller est en ligne
FG CHANTIERS (SIREN 852 750 736), Bourg-Achard, est en liquidation judiciaire depuis le 22 octobre 2026, par jugement du tribunal de commerce de Bernay ; liquidateur : Selarl Mandateam Prise en la Personne de Maître Maxime Diesbecq, 9 rue Henry Ducy BP 981 27009 Évreux. Les créanciers déclarent leurs créances jusqu'au 30 décembre 2026.
Votre date de cessation des paiements : le 22 avril 2025. La date retenue précède le jugement de 548 jours. Au-delà de 45 jours entre la cessation et la demande d'ouverture, un retard peut être reproché au dirigeant (art. L653‑8 C. com.), et les paiements faits depuis cette date peuvent être remis en cause (art. L632‑1 C. com.). Pour le comblement des dettes, un retard peut n'être qu'une simple négligence (Cass. com., 3 février 2021, n° 19-20.004).
Comptes et établissements publiés : répertoire Sirene et registre national des entreprises, via l'API Recherche d'entreprises.
Autres procédures à Bourg-Achard : SARL LE N'1 JAUNE · LT CONFISERIE
Voir aussi : Bâtiment et travaux publics : 16 procédures, Eure · Liquidations judiciaires : Eure