Société en difficulté

Liquidation judiciaire en cours · 9 septembre 2025DAMSFLO AUTOVos autres sociétés, présentes et futures, se protègent maintenant.

Pourquoi cette page ? Le jugement a été publié au BODACC le 21 septembre 2025. Société en difficulté aide les dirigeants à préparer leur dossier pendant la procédure. Demander son retrait

Le liquidateur examine votre gestion : ce que vous lui remettez pèse sur la suite pour vous. Nous préparons ce dossier avec vous.

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Ce que regarde le liquidateur

  • 1 moispour remettre au liquidateur vos listes de créanciers, de dettes et de contrats (art. L653‑8 C. com.)
  • 3 anspendant lesquels votre gestion peut être examinée : il faut une faute, pas une simple négligence (art. L651‑2 C. com.)
  • 000votre indicateur Banque de France après une première liquidation : il ne change qu'à trois en cinq ans

Votre dossier, argumenté et défendu

Vos autres sociétés

Une procédure peut en entraîner d'autres : comptes courants, cautions croisées, cotation Banque de France. Couper ces liens à temps protège les autres, et votre droit d'en diriger demain : nous préparons ce travail avec vous.

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Votre audition

Avant toute demande de comblement du passif, vous êtes entendu personnellement (art. R651‑2 C. com.). C'est là que votre gestion se défend : nous préparons vos réponses et vos pièces.

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Vos cautions personnelles

La banque va se tourner vers vous pour les prêts que vous avez garantis. Le montant et la validité d'une caution se vérifient, et un accord reste possible : nous préparons la discussion.

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Vous dirigez DAMSFLO AUTO ? Dites-nous où vous en êtes.

La procédure en bref

Tribunal, liquidateur, dates et sources

DAMSFLO AUTO (SIREN 850 944 661), Davézieux, est en liquidation judiciaire depuis le 9 septembre 2025, par jugement du tribunal de commerce d'Aubenas ; liquidateur : (selarl) MJ Synergie représentée par Maître Fabrice Chretien, 7, rue Valgelas, 07100 Annonay. La déclaration des créances était ouverte jusqu'au 21 novembre 2025.

Votre date de cessation des paiements : le 23 juillet 2025. La date retenue précède le jugement de 48 jours. Au-delà de 45 jours entre la cessation et la demande d'ouverture, un retard peut être reproché au dirigeant (art. L653‑8 C. com.), et les paiements faits depuis cette date peuvent être remis en cause (art. L632‑1 C. com.). Pour le comblement des dettes, un retard peut n'être qu'une simple négligence (Cass. com., 3 février 2021, n° 19-20.004).

57 autres procédures en cours au même tribunal.

Procédure

Situation
Liquidation judiciaire en cours
Liquidateur
(selarl) MJ Synergie représentée par Maître Fabrice Chretien, 7, rue Valgelas, 07100 Annonay

Dates clés

23 juillet 2025
Cessation des paiements
9 septembre 2025
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
21 septembre 2025
Publication au BODACC
21 novembre 2025
Fin de la déclaration des créances

Société

SIREN
850 944 661
Forme
Société par actions simplifiée
Activité
Entretien et réparation de véhicules automobiles légers (NAF 45.20A)
Siège
Davézieux (07)
Création
14 mai 2019
Effectif
3 à 5 salariés (2024)

Autres procédures à Davézieux : DAVEZIEUX DMT · ARDISCOL

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Voir aussi : Tribunal de commerce d'Aubenas · Liquidations judiciaires : Ardèche

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