Le plan de sauvegarde
Prévisionnel et propositions aux créanciers : nous construisons un plan crédible, qui peut étaler les dettes jusqu'à 10 ans (art. L626‑12 C. com.).
Sauvegarde en cours · 28 février 2025NODECALe tribunal attend maintenant votre plan de sauvegarde.
Pourquoi cette page ? Le jugement a été publié au BODACC le 10 avril 2025. Société en difficulté aide les dirigeants à préparer leur dossier pendant la procédure. Demander son retrait
Il décide sur pièces : prévisionnel, propositions aux créanciers, situation depuis le jugement. Nous préparons ce dossier avec vous.
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Ce que regarde le tribunal
- 41 %des liquidations sont prononcées sans le dirigeant, contre 7 % des poursuites
- 8 sur 10quand aucune dette nouvelle n'est apparue, l'activité continue
- 73 %des jugements qui citent l'expert-comptable laissent l'activité continuer
Source : 2 503 jugements de tribunaux de commerce relus, de février 2025 à octobre 2026, redressements poursuivis ou convertis en liquidation.
Votre dossier, argumenté et défendu
Les pièces du tribunal
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La procédure en bref
Tribunal, mandataire judiciaire, dates et sources
NODECA (SIREN 840 243 117), SAINT-MALO, est en sauvegarde depuis le 28 février 2025, par jugement du tribunal Judiciaire de Saint-Malo. La déclaration des créances était ouverte jusqu'au 10 juin 2025.
Procédure
- Situation
- Sauvegarde en cours
- Tribunal
- Tribunal Judiciaire de Saint-Malo
- Annonce officielle
- BODACC n° 3010 du 10 avril 2025
Dates clés
- 28 février 2025
- Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
- 10 avril 2025
- Publication au BODACC
- 10 juin 2025
- Fin de la déclaration des créances
Société
- SIREN
- 840 243 117
- Forme
- S.C.I.
- Activité
- Non précisé (NAF 68.20B)
- Siège
- SAINT-MALO (35)
- Création
- 26 mai 2018
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Voir aussi : Les 6 sociétés en difficulté à Saint-Malo · Liquidations judiciaires : Ille-et-Vilaine