Pourquoi cette page ? Le jugement a été publié au BODACC le 7 mars 2025. Société en difficulté aide les dirigeants à préparer leur dossier pendant la procédure. Demander son retrait
Le liquidateur examine votre gestion : ce que vous lui remettez pèse sur la suite pour vous. Nous préparons ce dossier avec vous.
Préparer mon dossier
Une procédure peut en entraîner d'autres : comptes courants, cautions croisées, cotation Banque de France. Couper ces liens à temps protège les autres, et votre droit d'en diriger demain : nous préparons ce travail avec vous et un avocat, au juste prix, car une opération faite après la cessation des paiements peut être annulée.
Avant toute demande de comblement du passif, vous êtes entendu personnellement (art. R651‑2 C. com.). C'est là que votre gestion se défend : avec un avocat, nous préparons vos réponses et vos pièces.
La banque peut se tourner vers vous pour les prêts que vous avez garantis. Le montant et la validité d'une caution se vérifient, et un accord reste possible : nous préparons la discussion.
Un conseiller est en ligne
S.A.S. FAMMERY (SIREN 823 722 418), Port-Jérôme-Sur-Seine, est en liquidation judiciaire depuis le 28 février 2025, par jugement du tribunal des activités économiques du Havre ; liquidateur : Maître Béatrice Pascual, 6 rue Dupleix 76600 Le Havre. La déclaration des créances était ouverte jusqu'au 7 mai 2025.
Votre date de cessation des paiements : le 28 août 2023. La date retenue précède le jugement de 550 jours. Au-delà de 45 jours entre la cessation et la demande d'ouverture, un retard peut être reproché au dirigeant (art. L653‑8 C. com.), et les paiements faits depuis cette date peuvent être remis en cause (art. L632‑1 C. com.). Pour le comblement des dettes, un retard peut n'être qu'une simple négligence (Cass. com., 3 février 2021, n° 19-20.004).
77 autres procédures en cours au même tribunal.
Comptes et établissements publiés : répertoire Sirene et registre national des entreprises, via l'API Recherche d'entreprises.
Autres procédures à Port-Jérôme-Sur-Seine : PÉCHÉ MIGNON · MPBPI
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Voir aussi : Transport et logistique : 14 procédures, Seine-Maritime · Tribunal des activités économiques du Havre · Liquidations judiciaires : Seine-Maritime