Société en difficulté

Liquidation judiciaire en cours · 17 décembre 2024CLIM@TISVos autres sociétés, présentes et futures, se protègent maintenant.

Pourquoi cette page ? Le jugement a été publié au BODACC le 27 décembre 2024. Société en difficulté aide les dirigeants à préparer leur dossier pendant la procédure. Demander son retrait

Le liquidateur examine votre gestion : ce que vous lui remettez pèse sur la suite pour vous. Nous préparons ce dossier avec vous.

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Ce que regarde le liquidateur

  • 1 moispour remettre au liquidateur vos listes de créanciers, de dettes et de contrats (art. L653‑8 C. com.)
  • 3 anspendant lesquels votre gestion peut être examinée : il faut une faute, pas une simple négligence (art. L651‑2 C. com.)
  • 000votre indicateur Banque de France après une première liquidation : il ne change qu'à trois en cinq ans

Votre dossier, argumenté et défendu

Vos autres sociétés

Une procédure peut en entraîner d'autres : comptes courants, cautions croisées, cotation Banque de France. Couper ces liens à temps protège les autres, et votre droit d'en diriger demain : nous préparons ce travail avec vous et un avocat, au juste prix, car une opération faite après la cessation des paiements peut être annulée.

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Votre audition

Avant toute demande de comblement du passif, vous êtes entendu personnellement (art. R651‑2 C. com.). C'est là que votre gestion se défend : avec un avocat, nous préparons vos réponses et vos pièces.

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Vos cautions personnelles

La banque peut se tourner vers vous pour les prêts que vous avez garantis. Le montant et la validité d'une caution se vérifient, et un accord reste possible : nous préparons la discussion.

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Vous dirigez CLIM@TIS ? Dites-nous où vous en êtes.

La procédure en bref

Tribunal, liquidateur, dates et sources

CLIM@TIS (SIREN 799 362 595), Millery, est en liquidation judiciaire depuis le 17 décembre 2024, par jugement du tribunal de Commerce de Lyon ; liquidateur : la Selarl Mj Synergie Représentée par Maître Bruno Walczak, Maître Michaël Elancry Ou Maître Etienne André, 136 cours Lafayette Cs 33434 69441 Lyon Cedex 03. La déclaration des créances était ouverte jusqu'au 27 février 2025.

Votre date de cessation des paiements : le 17 juin 2023. La date retenue précède le jugement de 549 jours. Au-delà de 45 jours entre la cessation et la demande d'ouverture, un retard peut être reproché au dirigeant (art. L653‑8 C. com.), et les paiements faits depuis cette date peuvent être remis en cause (art. L632‑1 C. com.). Pour le comblement des dettes, un retard peut n'être qu'une simple négligence (Cass. com., 3 février 2021, n° 19-20.004).

583 autres procédures en cours au même tribunal.

Procédure

Situation
Liquidation judiciaire en cours
Tribunal
Tribunal de Commerce de Lyon
Liquidateur
la Selarl Mj Synergie Représentée par Maître Bruno Walczak, Maître Michaël Elancry Ou Maître Etienne André, 136 cours Lafayette Cs 33434 69441 Lyon Cedex 03

Dates clés

17 juin 2023
Cessation des paiements
17 décembre 2024
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
27 décembre 2024
Publication au BODACC
27 février 2025
Fin de la déclaration des créances

Société

SIREN
799 362 595
Autres noms
I.S.2.C
Forme
Société par Actions Simplifiée
Activité
plomberie, sanitaire, chauffage, ventilation, climatisation, énergie renouvelable (NAF 43.22A)
Siège
Millery (69)
Création
2 janvier 2014
Effectif
3 à 5 salariés (2024)

Comptes publiés

Chiffre d'affaires 2019
266 k€
Résultat net 2019
−23 k€
Établissements
5, dont 2 ouverts

Comptes et établissements publiés : répertoire Sirene et registre national des entreprises, via l'API Recherche d'entreprises.

Autres procédures à Millery : DELANGE · ATB · ATELIER BARRON

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