Le rapport des deux mois
Sans administrateur, c'est vous qui le présentez au tribunal (art. L631‑15 C. com.). Nous l'écrivons avec vous, dans la forme et les termes que le tribunal attend.
Redressement judiciaire en cours · 26 octobre 2026OUSTALS PYRENEES CONSTRUCTIOND'ici le 26 décembre 2026, le tribunal décide si l'activité continue.
Pourquoi cette page ? Le jugement a été publié au BODACC le 30 octobre 2026. Société en difficulté aide les dirigeants à préparer leur dossier pendant la procédure. Demander son retrait
Il décide sur pièces : trésorerie, situation depuis le jugement, absence de dettes nouvelles. Nous préparons ce dossier avec vous.
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Ce que regarde le tribunal
- 41 %des liquidations sont prononcées sans le dirigeant, contre 7 % des poursuites
- 8 sur 10quand aucune dette nouvelle n'est apparue, l'activité continue
- 73 %des jugements qui citent l'expert-comptable laissent l'activité continuer
Source : 2 503 jugements de tribunaux de commerce relus, de février 2025 à octobre 2026, redressements poursuivis ou convertis en liquidation.
Votre dossier, argumenté et défendu
Les pièces du tribunal
Bilan, situation depuis l'ouverture, attestation d'absence de dettes nouvelles. Votre expert-comptable ne répond plus ? Nous les préparons avec vous.
Le plan de redressement
Prévisionnel et propositions aux créanciers : nous construisons un plan crédible, qui peut étaler les dettes jusqu'à 10 ans (art. L626‑12 C. com.).
Un conseiller est en ligne
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La procédure en bref
Tribunal, mandataire judiciaire, dates et sources
OUSTALS PYRENEES CONSTRUCTION (SIREN 793 909 573), Pamiers, est en redressement judiciaire depuis le 26 octobre 2026, par jugement du tribunal de commerce de Foix ; mandataire judiciaire : Selas Egide Prise en la Personne de Maître Brenac Alix, 23 rue Delcassé 09000 Foix. Les créanciers déclarent leurs créances jusqu'au 30 décembre 2026.
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Procédure
- Situation
- Redressement judiciaire en cours
- Tribunal
- Tribunal de commerce de Foix
- Mandataire judiciaire
- Selas Egide Prise en la Personne de Maître Brenac Alix, 23 rue Delcassé 09000 Foix
- Annonce officielle
- BODACC n° 3001 du 30 octobre 2026
Dates clés
- 26 octobre 2026
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- 30 octobre 2026
- Publication au BODACC
- 30 décembre 2026
- Fin de la déclaration des créances
Société
- SIREN
- 793 909 573
- Forme
- Société par Actions Simplifiée
- Activité
- pose de charpente, couvertures, zinguerie, toutes constructions ou rénovation de bâtiments ou maison en ossature bois travaux publics, construction, démolition, rénovation, sous traitance (NAF 43.99C)
- Siège
- Pamiers (09)
- Création
- 1er juillet 2013
- Effectif
- aucun salarié (2024)
Comptes publiés
- Chiffre d'affaires 2017
- 234 k€
- Résultat net 2017
- −136 k€
- Établissements
- 2, dont 1 ouvert
Comptes et établissements publiés : répertoire Sirene et registre national des entreprises, via l'API Recherche d'entreprises.
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