Le plan de redressement
Prévisionnel et propositions aux créanciers : nous construisons un plan crédible, qui peut étaler les dettes jusqu'à 10 ans (art. L626‑12 C. com.).
Redressement judiciaire en cours · 21 avril 2026TAT-ALLe tribunal attend maintenant un plan qui tient.
Pourquoi cette page ? Le jugement a été publié au BODACC le 24 avril 2026. Société en difficulté aide les dirigeants à préparer leur dossier pendant la procédure. Demander son retrait
Il décide sur pièces : prévisionnel, propositions aux créanciers, situation depuis le jugement. Nous préparons ce dossier avec vous.
Préparer mon dossier
Ce que regarde le tribunal
- 41 %des liquidations sont prononcées sans le dirigeant, contre 7 % des poursuites
- 8 sur 10quand aucune dette nouvelle n'est apparue, l'activité continue
- 73 %des jugements qui citent l'expert-comptable laissent l'activité continuer
Source : 2 503 jugements de tribunaux de commerce relus, de février 2025 à octobre 2026, redressements poursuivis ou convertis en liquidation.
Votre dossier, argumenté et défendu
Les pièces du tribunal
Bilan, situation depuis l'ouverture, attestation d'absence de dettes nouvelles. Votre expert-comptable ne répond plus ? Nous les préparons avec vous.
La discussion des créances
Chaque créance déclarée vous est soumise : nous les relisons une à une et préparons vos contestations.
Un conseiller est en ligne
Vous dirigez TAT-AL ? Dites-nous où vous en êtes.
La procédure en bref
Tribunal, mandataire judiciaire, dates et sources
TAT-AL (SIREN 521 460 501), Annecy, est en redressement judiciaire depuis le 21 avril 2026, par jugement du tribunal de commerce d'Annecy ; mandataire judiciaire : la SELARL MJ Alpes (en la personne de Maître Caroline Lepretre), 20 boulevard du Lycée 74000 Annecy. La déclaration des créances était ouverte jusqu'au 24 juin 2026.
Votre date de cessation des paiements : le 5 novembre 2024. La date retenue précède le jugement de 532 jours. Au-delà de 45 jours entre la cessation et la demande d'ouverture, un retard peut être reproché au dirigeant (art. L653‑8 C. com.), et les paiements faits depuis cette date peuvent être remis en cause (art. L632‑1 C. com.). Pour le comblement des dettes, un retard peut n'être qu'une simple négligence (Cass. com., 3 février 2021, n° 19-20.004).
141 autres procédures en cours au même tribunal.
Procédure
- Situation
- Redressement judiciaire en cours
- Tribunal
- Tribunal de commerce d'Annecy
- Mandataire judiciaire
- la SELARL MJ Alpes (en la personne de Maître Caroline Lepretre), 20 boulevard du Lycée 74000 Annecy
- Annonce officielle
- BODACC n° 4038 du 24 avril 2026
Dates clés
- 5 novembre 2024
- Cessation des paiements
- 21 avril 2026
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- 24 avril 2026
- Publication au BODACC
- 24 juin 2026
- Fin de la déclaration des créances
Société
- SIREN
- 521 460 501
- Autres noms
- RANA
- Forme
- Société à Responsabilité Limitée
- Activité
- boulangerie et pâtisserie industrielles, vente en gros de produits alimentaires activité ambulant. (NAF 10.71C)
- Siège
- Annecy (74)
- Création
- 1er avril 2010
- Effectif
- 6 à 9 salariés (2024)
Autres procédures à Annecy : DAKINE EUROPE · MPG · LOULOU · BOUCHERIE RAYAN
Au même tribunal : BEAUDOIN CONCEPT · COLUMBUS · EIA ANNECY · ALPIX - CDC
Voir aussi : Les 39 sociétés en difficulté à Annecy · Tribunal de commerce d'Annecy · Liquidations judiciaires : Haute-Savoie