Société en difficulté

Plan en cours d'exécution · 10 avril 2025CAB NTOVos autres sociétés, présentes et futures, se protègent maintenant.

Pourquoi cette page ? Le jugement a été publié au BODACC le 22 avril 2025. Société en difficulté aide les dirigeants à préparer leur dossier pendant la procédure. Demander son retrait

Le liquidateur examine votre gestion : ce que vous lui remettez pèse sur la suite pour vous. Nous préparons ce dossier avec vous.

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Ce que regarde le liquidateur

  • 1 moispour remettre au liquidateur vos listes de créanciers, de dettes et de contrats (art. L653‑8 C. com.)
  • 3 anspendant lesquels votre gestion peut être examinée : il faut une faute, pas une simple négligence (art. L651‑2 C. com.)
  • 000votre indicateur Banque de France après une première liquidation : il ne change qu'à trois en cinq ans

Votre dossier, argumenté et défendu

Vos autres sociétés

Une procédure peut en entraîner d'autres : comptes courants, cautions croisées, cotation Banque de France. Couper ces liens à temps protège les autres, et votre droit d'en diriger demain : nous préparons ce travail avec vous et un avocat, au juste prix, car une opération faite après la cessation des paiements peut être annulée.

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Votre audition

Avant toute demande de comblement du passif, vous êtes entendu personnellement (art. R651‑2 C. com.). C'est là que votre gestion se défend : avec un avocat, nous préparons vos réponses et vos pièces.

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Vos cautions personnelles

La banque peut se tourner vers vous pour les prêts que vous avez garantis. Le montant et la validité d'une caution se vérifient, et un accord reste possible : nous préparons la discussion.

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Vous dirigez CAB NTO ? Dites-nous où vous en êtes.

La procédure en bref

Tribunal, liquidateur, dates et sources

CAB NTO (SIREN 500 585 062), Bondy, est en redressement judiciaire depuis le 10 avril 2025, par jugement du tribunal de commerce de Bobigny ; liquidateur : Selarlu Bally M.J.69 Rue d'Anjou, 93000 Bobigny. La déclaration des créances était ouverte jusqu'au 22 juin 2025.

Votre date de cessation des paiements : le 24 avril 2023. La date retenue précède le jugement de 549 jours. Au-delà de 45 jours entre la cessation et la demande d'ouverture, un retard peut être reproché au dirigeant (art. L653‑8 C. com.), et les paiements faits depuis cette date peuvent être remis en cause (art. L632‑1 C. com.). Pour le comblement des dettes, un retard peut n'être qu'une simple négligence (Cass. com., 3 février 2021, n° 19-20.004).

756 autres procédures en cours au même tribunal.

Procédure

Situation
Plan en cours d'exécution
Liquidateur
Selarlu Bally M.J.69 Rue d'Anjou, 93000 Bobigny

Dates clés

10 avril 2025
Jugement de conversion en liquidation judiciaire
22 avril 2025
Publication au BODACC
22 juin 2025
Fin de la déclaration des créances

Société

SIREN
500 585 062
Forme
Société à responsabilité limitée
Activité
taxi. (NAF 49.32Z)
Siège
Bondy (93)
Création
19 octobre 2007

Comptes publiés

Établissements
3, dont 1 ouvert

Comptes et établissements publiés : répertoire Sirene et registre national des entreprises, via l'API Recherche d'entreprises.

Autres procédures à Bondy : MCI MATERIELS DE CONTROLE INDUSTRIEL · LE P'TI CHALET D'EDEN · POP BATIMENT · B&M (VOIR 2026J02011)

Au même tribunal : APB · PROCABLEC · GOUT D'ASIE · JLD 3000

Voir aussi : Les 22 sociétés en difficulté à Bondy · Transport et logistique : 78 procédures, Seine-Saint-Denis · Tribunal de commerce de Bobigny

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