Le rapport des deux mois
Sans administrateur, c'est vous qui le présentez au tribunal (art. L631‑15 C. com.). Nous l'écrivons avec vous, dans la forme et les termes que le tribunal attend.
Redressement judiciaire en cours · 20 février 2028SCEA VIGNOBLES BRIGITTE RULLIERD'ici le 20 avril 2028, le tribunal décide si l'activité continue.
Pourquoi cette page ? Le jugement a été publié au BODACC le 10 avril 2025. Société en difficulté aide les dirigeants à préparer leur dossier pendant la procédure. Demander son retrait
Il décide sur pièces : trésorerie, situation depuis le jugement, absence de dettes nouvelles. Nous préparons ce dossier avec vous.
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Ce que regarde le tribunal
- 41 %des liquidations sont prononcées sans le dirigeant, contre 7 % des poursuites
- 8 sur 10quand aucune dette nouvelle n'est apparue, l'activité continue
- 73 %des jugements qui citent l'expert-comptable laissent l'activité continuer
Source : 2 503 jugements de tribunaux de commerce relus, de février 2025 à octobre 2026, redressements poursuivis ou convertis en liquidation.
Votre dossier, argumenté et défendu
Les pièces du tribunal
Bilan, situation depuis l'ouverture, attestation d'absence de dettes nouvelles. Votre expert-comptable ne répond plus ? Nous les préparons avec vous.
Le plan de redressement
Prévisionnel et propositions aux créanciers : nous construisons un plan crédible, qui peut étaler les dettes jusqu'à 10 ans (art. L626‑12 C. com.).
Un conseiller est en ligne
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La procédure en bref
Tribunal, mandataire judiciaire, dates et sources
SCEA VIGNOBLES BRIGITTE RULLIER (SIREN 449 461 136), Saillans, est en redressement judiciaire depuis le 20 février 2028, par jugement du tribunal Judiciaire de Libourne. La déclaration des créances était ouverte jusqu'au 10 juin 2025.
Votre date de cessation des paiements : le 28 janvier 2025. La date retenue précède le jugement de 1118 jours. Au-delà de 45 jours entre la cessation et la demande d'ouverture, un retard peut être reproché au dirigeant (art. L653‑8 C. com.), et les paiements faits depuis cette date peuvent être remis en cause (art. L632‑1 C. com.). Pour le comblement des dettes, un retard peut n'être qu'une simple négligence (Cass. com., 3 février 2021, n° 19-20.004).
Procédure
- Situation
- Redressement judiciaire en cours
- Tribunal
- Tribunal Judiciaire de Libourne
- Annonce officielle
- BODACC n° 3002 du 10 avril 2025
Dates clés
- 28 janvier 2025
- Cessation des paiements
- 10 avril 2025
- Publication au BODACC
- 10 juin 2025
- Fin de la déclaration des créances
- 20 février 2028
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Société
- SIREN
- 449 461 136
- Forme
- SCEA
- Activité
- non précisée (NAF 01.21Z)
- Siège
- Saillans (33)
- Création
- 21 juin 2003
- Effectif
- 6 à 9 salariés (2024)
Voir aussi : Agriculture et pêche : 15 procédures, Gironde · Liquidations judiciaires : Gironde