Société en difficulté

Liquidation judiciaire en cours · 27 novembre 2024FRANCE-TRANSPORTS SARLVos autres sociétés, présentes et futures, se protègent maintenant.

Pourquoi cette page ? Le jugement a été publié au BODACC le 6 décembre 2024. Société en difficulté aide les dirigeants à préparer leur dossier pendant la procédure. Demander son retrait

Le liquidateur examine votre gestion : ce que vous lui remettez pèse sur la suite pour vous. Nous préparons ce dossier avec vous.

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Ce que regarde le liquidateur

  • 1 moispour remettre au liquidateur vos listes de créanciers, de dettes et de contrats (art. L653‑8 C. com.)
  • 3 anspendant lesquels votre gestion peut être examinée : il faut une faute, pas une simple négligence (art. L651‑2 C. com.)
  • 000votre indicateur Banque de France après une première liquidation : il ne change qu'à trois en cinq ans

Votre dossier, argumenté et défendu

Vos autres sociétés

Une procédure peut en entraîner d'autres : comptes courants, cautions croisées, cotation Banque de France. Couper ces liens à temps protège les autres, et votre droit d'en diriger demain : nous préparons ce travail avec vous et un avocat, au juste prix, car une opération faite après la cessation des paiements peut être annulée.

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Votre audition

Avant toute demande de comblement du passif, vous êtes entendu personnellement (art. R651‑2 C. com.). C'est là que votre gestion se défend : avec un avocat, nous préparons vos réponses et vos pièces.

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Vos cautions personnelles

La banque peut se tourner vers vous pour les prêts que vous avez garantis. Le montant et la validité d'une caution se vérifient, et un accord reste possible : nous préparons la discussion.

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Vous dirigez FRANCE-TRANSPORTS SARL ? Dites-nous où vous en êtes.

La procédure en bref

Tribunal, liquidateur, dates et sources

FRANCE-TRANSPORTS SARL (SIREN 449 182 005), Saint-Just-de-Claix, est en liquidation judiciaire depuis le 27 novembre 2024, par jugement du tribunal de commerce de Grenoble ; liquidateur : Selarl Berthelot & Associés, Mandataires Judiciaires Prise en la Personne de Me Masselon, 16 rue Général Mangin 38100 Grenoble. La déclaration des créances était ouverte jusqu'au 6 février 2025.

Votre déclaration était dans le délai. La date retenue précède le jugement de 26 jours : elle ne fait pas apparaître de retard au regard des 45 jours prévus par la loi.

246 autres procédures en cours au même tribunal.

Procédure

Situation
Liquidation judiciaire en cours
Liquidateur
Selarl Berthelot & Associés, Mandataires Judiciaires Prise en la Personne de Me Masselon, 16 rue Général Mangin 38100 Grenoble

Dates clés

1er novembre 2024
Cessation des paiements
27 novembre 2024
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
6 décembre 2024
Publication au BODACC
6 février 2025
Fin de la déclaration des créances

Société

SIREN
449 182 005
Autres noms
FRANCE-TRANSPORTS
Forme
Société à Responsabilité Limitée
Activité
transports et locations de véhicules automobiles de transports de marchandises d'un poids total n'excédant pas 3.5 tonnes et 14 mètres cube utile. transport de personnes au moyen d'un seul véhicule n'excédant pas 9 places. en activité accessoire limitée au transport régulier et à la demande. activité de stockage, entreposage et de livraisons de types de marchandises. (NAF 49.41B)
Siège
Saint-Just-de-Claix (38)
Création
1er juillet 2003
Effectif
aucun salarié (2024)

Comptes publiés

Chiffre d'affaires 2022
421 k€
Résultat net 2022
−72 k€
Établissements
3, dont 1 ouvert

Comptes et établissements publiés : répertoire Sirene et registre national des entreprises, via l'API Recherche d'entreprises.

Autres procédures à Saint-Just-de-Claix : COMPAGNIE DE TAXIS · BREEZY MT

Au même tribunal : SARL SAKHIRART · LIVIMAS · TELEGRENOBLE · EURL DA COSTA PAYSAGES - ESPACES VERTS

Voir aussi : Transport et logistique : 17 procédures, Isère · Tribunal de commerce de Grenoble · Liquidations judiciaires : Isère

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