Le rapport des deux mois
Sans administrateur, c'est vous qui le présentez au tribunal (art. L631‑15 C. com.). Nous l'écrivons avec vous, dans la forme et les termes que le tribunal attend.
Redressement judiciaire en cours · 13 octobre 2026T.M.J. ARMATURES DIVISION FRANCED'ici le 13 décembre 2026, le tribunal décide si l'activité continue.
Pourquoi cette page ? Le jugement a été publié au BODACC le 29 octobre 2026. Société en difficulté aide les dirigeants à préparer leur dossier pendant la procédure. Demander son retrait
Il décide sur pièces : trésorerie, situation depuis le jugement, absence de dettes nouvelles. Nous préparons ce dossier avec vous.
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Ce que regarde le tribunal
- 41 %des liquidations sont prononcées sans le dirigeant, contre 7 % des poursuites
- 8 sur 10quand aucune dette nouvelle n'est apparue, l'activité continue
- 73 %des jugements qui citent l'expert-comptable laissent l'activité continuer
Source : 2 503 jugements de tribunaux de commerce relus, de février 2025 à octobre 2026, redressements poursuivis ou convertis en liquidation.
Votre dossier, argumenté et défendu
Les pièces du tribunal
Bilan, situation depuis l'ouverture, attestation d'absence de dettes nouvelles. Votre expert-comptable ne répond plus ? Nous les préparons avec vous.
Le plan de redressement
Prévisionnel et propositions aux créanciers : nous construisons un plan crédible, qui peut étaler les dettes jusqu'à 10 ans (art. L626‑12 C. com.).
Un conseiller est en ligne
Vous dirigez T.M.J. ARMATURES DIVISION FRANCE ? Dites-nous où vous en êtes.
La procédure en bref
Tribunal, mandataire judiciaire, dates et sources
T.M.J. ARMATURES DIVISION FRANCE (SIREN 443 225 891), Chinon, est en redressement judiciaire depuis le 13 octobre 2026, par jugement du tribunal de commerce de Tours. Les créanciers déclarent leurs créances jusqu'au 29 décembre 2026.
Votre date de cessation des paiements : le 15 janvier 2026. La date retenue précède le jugement de 271 jours. Au-delà de 45 jours entre la cessation et la demande d'ouverture, un retard peut être reproché au dirigeant (art. L653‑8 C. com.), et les paiements faits depuis cette date peuvent être remis en cause (art. L632‑1 C. com.). Pour le comblement des dettes, un retard peut n'être qu'une simple négligence (Cass. com., 3 février 2021, n° 19-20.004).
141 autres procédures en cours au même tribunal.
Procédure
- Situation
- Redressement judiciaire en cours
- Tribunal
- Tribunal de commerce de Tours
- Annonce officielle
- BODACC n° 2301 du 29 octobre 2026
Dates clés
- 15 janvier 2026
- Cessation des paiements
- 13 octobre 2026
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- 29 octobre 2026
- Publication au BODACC
- 29 décembre 2026
- Fin de la déclaration des créances
Société
- SIREN
- 443 225 891
- Autres noms
- TMJ ARMATURES DIVIS, TMJ ARMATURES DIVISION FRANCE S.A.R.L.
- Forme
- Société à responsabilité limitée
- Activité
- Le terrassement, la pose de réseaux, la construction d'ouvrages, la maçonnerie, toutes activités de gros oeuvres (NAF 43.99D)
- Siège
- Chinon (37)
- Création
- 2 septembre 2002
- Effectif
- 10 à 19 salariés (2024)
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