Le plan de redressement
Prévisionnel et propositions aux créanciers : nous construisons un plan crédible, qui peut étaler les dettes jusqu'à 10 ans (art. L626‑12 C. com.).
Redressement judiciaire en cours · 16 octobre 2025PAGNA MEDICALe tribunal attend maintenant un plan qui tient.
Pourquoi cette page ? Le jugement a été publié au BODACC le 28 octobre 2025. Société en difficulté aide les dirigeants à préparer leur dossier pendant la procédure. Demander son retrait
Il décide sur pièces : prévisionnel, propositions aux créanciers, situation depuis le jugement. Nous préparons ce dossier avec vous.
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Ce que regarde le tribunal
- 41 %des liquidations sont prononcées sans le dirigeant, contre 7 % des poursuites
- 8 sur 10quand aucune dette nouvelle n'est apparue, l'activité continue
- 73 %des jugements qui citent l'expert-comptable laissent l'activité continuer
Source : 2 503 jugements de tribunaux de commerce relus, de février 2025 à octobre 2026, redressements poursuivis ou convertis en liquidation.
Votre dossier, argumenté et défendu
Les pièces du tribunal
Bilan, situation depuis l'ouverture, attestation d'absence de dettes nouvelles. Votre expert-comptable ne répond plus ? Nous les préparons avec vous.
La discussion des créances
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La procédure en bref
Tribunal, mandataire judiciaire, dates et sources
PAGNA MEDICA (SIREN 413 564 469), Clermont-Ferrand, est en redressement judiciaire depuis le 16 octobre 2025, par jugement du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand ; mandataire judiciaire : la SELARL MJ Martin représentée par Maître Fanny Martin, 13, cours Sablon, 63000 Clermont-Ferrand. La déclaration des créances était ouverte jusqu'au 28 décembre 2025.
Votre date de cessation des paiements : le 15 novembre 2024. La date retenue précède le jugement de 335 jours. Au-delà de 45 jours entre la cessation et la demande d'ouverture, un retard peut être reproché au dirigeant (art. L653‑8 C. com.), et les paiements faits depuis cette date peuvent être remis en cause (art. L632‑1 C. com.). Pour le comblement des dettes, un retard peut n'être qu'une simple négligence (Cass. com., 3 février 2021, n° 19-20.004).
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Procédure
- Situation
- Redressement judiciaire en cours
- Mandataire judiciaire
- la SELARL MJ Martin représentée par Maître Fanny Martin, 13, cours Sablon, 63000 Clermont-Ferrand
- Annonce officielle
- BODACC n° 5185 du 28 octobre 2025
Dates clés
- 15 novembre 2024
- Cessation des paiements
- 16 octobre 2025
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- 28 octobre 2025
- Publication au BODACC
- 28 décembre 2025
- Fin de la déclaration des créances
Société
- SIREN
- 413 564 469
- Autres noms
- CAP VITAL 63
- Forme
- Société à responsabilité limitée
- Activité
- Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé (NAF 47.74Z)
- Siège
- Clermont-Ferrand (63)
- Création
- 1er août 1997
- Effectif
- 3 à 5 salariés (2024)
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