Société en difficulté

Liquidation judiciaire en cours · 23 février 2026SCIERIE DE LA VALLEE DU SALATVos autres sociétés, présentes et futures, se protègent maintenant.

Pourquoi cette page ? Le jugement a été publié au BODACC le 11 mars 2026. Société en difficulté aide les dirigeants à préparer leur dossier pendant la procédure. Demander son retrait

Le liquidateur examine votre gestion : ce que vous lui remettez pèse sur la suite pour vous. Nous préparons ce dossier avec vous.

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Ce que regarde le liquidateur

  • 1 moispour remettre au liquidateur vos listes de créanciers, de dettes et de contrats (art. L653‑8 C. com.)
  • 3 anspendant lesquels votre gestion peut être examinée : il faut une faute, pas une simple négligence (art. L651‑2 C. com.)
  • 000votre indicateur Banque de France après une première liquidation : il ne change qu'à trois en cinq ans

Votre dossier, argumenté et défendu

Vos autres sociétés

Une procédure peut en entraîner d'autres : comptes courants, cautions croisées, cotation Banque de France. Couper ces liens à temps protège les autres, et votre droit d'en diriger demain : nous préparons ce travail avec vous.

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Votre audition

Avant toute demande de comblement du passif, vous êtes entendu personnellement (art. R651‑2 C. com.). C'est là que votre gestion se défend : nous préparons vos réponses et vos pièces.

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Vos cautions personnelles

La banque va se tourner vers vous pour les prêts que vous avez garantis. Le montant et la validité d'une caution se vérifient, et un accord reste possible : nous préparons la discussion.

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Vous dirigez SCIERIE DE LA VALLEE DU SALAT ? Dites-nous où vous en êtes.

La procédure en bref

Tribunal, liquidateur, dates et sources

SCIERIE DE LA VALLEE DU SALAT (SIREN 385 301 908), His, est en liquidation judiciaire depuis le 23 février 2026, par jugement du tribunal de commerce de Toulouse ; liquidateur : Selas égide, prise en la personne de Me Yann Branco-Fernandes, 4 Place du Pilat 31800 saint-Gaudens. La déclaration des créances était ouverte jusqu'au 11 mai 2026.

Votre date de cessation des paiements : le 31 octobre 2025. La date retenue précède le jugement de 115 jours. Au-delà de 45 jours entre la cessation et la demande d'ouverture, un retard peut être reproché au dirigeant (art. L653‑8 C. com.), et les paiements faits depuis cette date peuvent être remis en cause (art. L632‑1 C. com.). Pour le comblement des dettes, un retard peut n'être qu'une simple négligence (Cass. com., 3 février 2021, n° 19-20.004).

342 autres procédures en cours au même tribunal.

Procédure

Situation
Liquidation judiciaire en cours
Liquidateur
Selas égide, prise en la personne de Me Yann Branco-Fernandes, 4 Place du Pilat 31800 saint-Gaudens

Dates clés

31 octobre 2025
Cessation des paiements
23 février 2026
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
11 mars 2026
Publication au BODACC
11 mai 2026
Fin de la déclaration des créances

Société

SIREN
385 301 908
Forme
Société par actions simplifiée
Activité
Exploitation forestière, scierie, négoce de bois (NAF 16.10A)
Siège
His (31)
Création
4 mai 1992
Effectif
3 à 5 salariés (2024)

Au même tribunal : LA GRAND-PIZZERIA · CHOMETTE A. · FIBRE EXCELLENCE SAINT-GAUDENS SAS · I.S.C.M. (INSTALLATION SERVICE CONSEIL MAINTENANCE)

Voir aussi : Industrie et agroalimentaire : 28 procédures, Haute-Garonne · Tribunal de commerce de Toulouse · Liquidations judiciaires : Haute-Garonne

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