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Une procédure peut en entraîner d'autres : comptes courants, cautions croisées, cotation Banque de France. Couper ces liens à temps protège les autres, et votre droit d'en diriger demain : nous préparons ce travail avec vous.
Liquidation judiciaire en cours · 22 octobre 2026EMOUTURE MECANIQUE DESSAPT ET CIEVos autres sociétés, présentes et futures, se protègent maintenant.
Pourquoi cette page ? Le jugement a été publié au BODACC le 29 octobre 2026. Société en difficulté aide les dirigeants à préparer leur dossier pendant la procédure. Demander son retrait
Le liquidateur examine votre gestion : ce que vous lui remettez pèse sur la suite pour vous. Nous préparons ce dossier avec vous.
Préparer mon dossier
Ce que regarde le liquidateur
- 1 moispour remettre au liquidateur vos listes de créanciers, de dettes et de contrats (art. L653‑8 C. com.)
- 3 anspendant lesquels votre gestion peut être examinée : il faut une faute, pas une simple négligence (art. L651‑2 C. com.)
- 10 jourspour faire appel du jugement, à compter de sa notification (art. R661‑3 C. com.)
Votre dossier, argumenté et défendu
Le dossier d'appel
Comptes des années saines, dette payée, trésorerie à jour : nous bâtissons les arguments qui font changer d'avis une cour d'appel.
Votre audition
Avant toute demande de comblement du passif, vous êtes entendu personnellement (art. R651‑2 C. com.). C'est là que votre gestion se défend : nous préparons vos réponses et vos pièces.
Un conseiller est en ligne
Vous dirigez EMOUTURE MECANIQUE DESSAPT ET CIE ? Dites-nous où vous en êtes.
La procédure en bref
Tribunal, liquidateur, dates et sources
EMOUTURE MECANIQUE DESSAPT ET CIE (SIREN 301 521 712), Celles-sur-Durolle, est en liquidation judiciaire depuis le 22 octobre 2026, par jugement du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand ; liquidateur : la SELARL Sudre, représentée par Maître Thierry Sudre, 2, avenue Bergougnan, 63100 Clermont-Ferrand. Les créanciers déclarent leurs créances jusqu'au 29 décembre 2026.
Votre date de cessation des paiements : le 24 janvier 2025. La date retenue précède le jugement de 90 jours. Au-delà de 45 jours entre la cessation et la demande d'ouverture, un retard peut être reproché au dirigeant (art. L653‑8 C. com.), et les paiements faits depuis cette date peuvent être remis en cause (art. L632‑1 C. com.). Pour le comblement des dettes, un retard peut n'être qu'une simple négligence (Cass. com., 3 février 2021, n° 19-20.004).
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Procédure
- Situation
- Liquidation judiciaire en cours
- Liquidateur
- la SELARL Sudre, représentée par Maître Thierry Sudre, 2, avenue Bergougnan, 63100 Clermont-Ferrand
- Annonce officielle
- BODACC n° 2456 du 29 octobre 2026
Dates clés
- 22 octobre 2026
- Jugement de conversion en liquidation judiciaire
- 29 octobre 2026
- Publication au BODACC
- 29 décembre 2026
- Fin de la déclaration des créances
Société
- SIREN
- 301 521 712
- Forme
- Société à responsabilité limitée
- Activité
- Fabrication de coutellerie (NAF 25.71Z)
- Siège
- Celles-sur-Durolle (63)
- Création
- 1er janvier 1974
- Effectif
- 3 à 5 salariés (2024)
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