Urssaf Auvergne, site de l'AllierContact, et que faire si votre société lui doit des cotisations
9 rue Achille-Roche, 03000 Moulins.
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À savoir
- Adresse9 rue Achille-Roche, 03000 Moulins
- Téléphone39 57 : Numéro pour les employeurs. Service gratuit + prix d'appel ; 36 98 : Numéro pour les indépendants. Service gratuit + prix d'appel
- ÉcrireFormulaire de contact officiel : contact.urssaf.fr
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Dites-nous où en est la dette, et avec qui.
Il existe des alternatives à la liquidation.
Une dette : ce qui se fait
Demander un échéancier
L'Urssaf peut accorder des délais pour payer des cotisations en retard. La demande se fait depuis l'espace en ligne ou par le formulaire de contact, avant que la dette ne passe au recouvrement forcé.
Après une mise en demeure
La mise en demeure laisse un mois pour régulariser (art. L244‑2 du code de la sécurité sociale) ; la contester se fait devant la commission de recours amiable, dans les deux mois. Ensuite, l'Urssaf peut délivrer une contrainte, qui a les effets d'un jugement (art. L244‑9) et ne se conteste que dans les quinze jours.
Urssaf et impôts ensemble : la CCSF
La commission des chefs des services financiers du département examine les dettes fiscales et sociales réunies et peut accorder un échéancier.
Si la société ne peut plus payer
Le dirigeant a 45 jours, à partir de la cessation des paiements, pour la déclarer au tribunal (art. L631‑4 C. com.). Tant que la cessation des paiements date de moins de 45 jours, une conciliation reste possible (art. L611‑4 C. com.). La sauvegarde, elle, se demande avant la cessation des paiements (art. L620‑1 C. com.).
Le chiffre 14 mois : le délai habituel entre l'ouverture d'un redressement et l'adoption du plan (BODACC, nos relevés).
Questions fréquentes3
Combien de procédures collectives dans Allier ?
En 2025, 174 liquidations judiciaires et 90 redressements judiciaires ont été ouverts dans le département (BODACC, jugements d'ouverture, nos relevés).
Où trouver les autres services du département ?
Le service des impôts des entreprises, l'Urssaf, la CCSF et la Banque de France du département sont réunis sur notre page « Services de l'État ».
D'où viennent ces coordonnées ?
De l'annuaire de l'administration publié par service-public.fr, fiche mise à jour le 18/12/2024. En cas de doute, la fiche officielle fait foi.