SIE Nantes EstContact, et que faire si votre société lui doit de l'argent
Centre des finances publiques 2 rue du Général-Margueritte, 44000 Nantes. Du lundi au vendredi uniquement sur rendez-vous via le site "impots.gouv.fr"
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À savoir
- AdresseCentre des finances publiques 2 rue du Général-Margueritte, 44000 Nantes
- Téléphone0806 807 807 : Renseignements fiscaux pour les professionnels (service gratuit + coût de l'appel). Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h
- ÉcrireFormulaire de contact officiel : impots.gouv.fr
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Dites-nous où en est la dette, et avec qui.
Il existe des alternatives à la liquidation.
Une dette : ce qui se fait
Demander un délai de paiement
Le comptable du SIE Nantes Est peut accorder un plan de règlement pour une dette d'impôt : TVA, impôt sur les sociétés, CFE. La demande se fait par écrit, avec la situation de trésorerie de la société.
Le fisc a prélevé sur votre compte
La saisie administrative à tiers détenteur permet au comptable public de prélever directement sur le compte bancaire de l'entreprise (art. L262 du livre des procédures fiscales). Elle se conteste et se négocie.
Impôts et Urssaf ensemble : la CCSF
La commission des chefs des services financiers du département examine les dettes fiscales et sociales réunies et peut accorder un échéancier. Son adresse : codefi.ccsf44@dgfip.finances.gouv.fr.
Si la société ne peut plus payer
Le dirigeant a 45 jours, à partir de la cessation des paiements, pour la déclarer au tribunal (art. L631‑4 C. com.). Tant que la cessation des paiements date de moins de 45 jours, une conciliation reste possible (art. L611‑4 C. com.). La sauvegarde, elle, se demande avant la cessation des paiements (art. L620‑1 C. com.).
Le chiffre En 2025, 67 % des procédures collectives ouvertes en France ont été des liquidations directes, sans redressement préalable (BODACC, nos relevés).
Questions fréquentes3
Combien de procédures collectives dans Loire-Atlantique ?
En 2025, 930 liquidations judiciaires et 404 redressements judiciaires ont été ouverts dans le département (BODACC, jugements d'ouverture, nos relevés).
Où trouver les autres services du département ?
Le service des impôts des entreprises, l'Urssaf, la CCSF et la Banque de France du département sont réunis sur notre page « Services de l'État ».
D'où viennent ces coordonnées ?
De l'annuaire de l'administration publié par service-public.fr, fiche mise à jour le 07/10/2026. En cas de doute, la fiche officielle fait foi.