SIE La Côte-Saint-AndréContact, et que faire si votre société lui doit de l'argent
3 boulevard de-Lattre-de-Tassigny, 38260 La Côte-Saint-André. Accueil exclusivement sur rendez-vous par le site impots.gouv.fr, rubrique contact, ou par téléphone. Fermé le mercredi et le vendredi.
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À savoir
- Adresse3 boulevard de-Lattre-de-Tassigny, 38260 La Côte-Saint-André
- Téléphone0806 807 807 : Renseignements fiscaux pour les professionnels (service gratuit + coût de l'appel). Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h
- ÉcrireFormulaire de contact officiel : impots.gouv.fr
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Dites-nous où en est la dette, et avec qui.
Il existe des alternatives à la liquidation.
Une dette : ce qui se fait
Demander un délai de paiement
Le comptable du SIE La Côte-Saint-André peut accorder un plan de règlement pour une dette d'impôt : TVA, impôt sur les sociétés, CFE. La demande se fait par écrit, avec la situation de trésorerie de la société.
Le fisc a prélevé sur votre compte
La saisie administrative à tiers détenteur permet au comptable public de prélever directement sur le compte bancaire de l'entreprise (art. L262 du livre des procédures fiscales). Elle se conteste et se négocie.
Impôts et Urssaf ensemble : la CCSF
La commission des chefs des services financiers du département examine les dettes fiscales et sociales réunies et peut accorder un échéancier. Son adresse : codefi.ccsf38@dgfip.finances.gouv.fr.
Si la société ne peut plus payer
Le dirigeant a 45 jours, à partir de la cessation des paiements, pour la déclarer au tribunal (art. L631‑4 C. com.). Tant que la cessation des paiements date de moins de 45 jours, une conciliation reste possible (art. L611‑4 C. com.). La sauvegarde, elle, se demande avant la cessation des paiements (art. L620‑1 C. com.).
Le chiffre 14 mois : le délai habituel entre l'ouverture d'un redressement et l'adoption du plan (BODACC, nos relevés).
Questions fréquentes3
Combien de procédures collectives dans Isère ?
En 2025, 842 liquidations judiciaires et 394 redressements judiciaires ont été ouverts dans le département (BODACC, jugements d'ouverture, nos relevés).
Où trouver les autres services du département ?
Le service des impôts des entreprises, l'Urssaf, la CCSF et la Banque de France du département sont réunis sur notre page « Services de l'État ».
D'où viennent ces coordonnées ?
De l'annuaire de l'administration publié par service-public.fr, fiche mise à jour le 07/10/2026. En cas de doute, la fiche officielle fait foi.