CCSF Eure-et-LoirContact, et comment obtenir un échéancier de vos dettes
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Obtenir un échéancier
Ce que fait la CCSF
Elle examine avec les impôts et l'Urssaf un plan de règlement échelonné des dettes fiscales et de la part patronale des cotisations sociales. Elle se saisit dans le département du siège de l'entreprise.
Les conditions
Les déclarations fiscales et sociales doivent être à jour, et la part salariale des cotisations payée : une déclaration en retard, et la demande échoue.
Les pièces du dossier
Une attestation qui justifie les difficultés financières, une attestation sur l'honneur du paiement de la part salariale des cotisations, un prévisionnel de chiffre d'affaires et de trésorerie, le dernier bilan clos, la situation actuelle de la trésorerie.
Si la société ne peut plus payer
Le dirigeant a 45 jours, à partir de la cessation des paiements, pour la déclarer au tribunal (art. L631‑4 C. com.). Tant que la cessation des paiements date de moins de 45 jours, une conciliation reste possible (art. L611‑4 C. com.). La sauvegarde, elle, se demande avant la cessation des paiements (art. L620‑1 C. com.).
Le chiffre En 2025, 67 % des procédures collectives ouvertes en France ont été des liquidations directes, sans redressement préalable (BODACC, nos relevés).
Questions fréquentes3
Combien de procédures collectives dans Eure-et-Loir ?
En 2025, 225 liquidations judiciaires et 174 redressements judiciaires ont été ouverts dans le département (BODACC, jugements d'ouverture, nos relevés).
Où trouver les autres services du département ?
Le service des impôts des entreprises, l'Urssaf, la CCSF et la Banque de France du département sont réunis sur notre page « Services de l'État ».
D'où viennent ces coordonnées ?
De l'annuaire de l'administration publié par service-public.fr, fiche mise à jour le 06/11/2025. En cas de doute, la fiche officielle fait foi.